Les mesures techniques sont des dispositifs de protection. Elles empêchent de faire des copies et donc de diffuser illégalement des uvres protégées par le droit dauteur. Ce peut être le brouillage ou le cryptage des données, la mise en place de codes daccès, Ainsi, le titulaire du droit dauteur peut contrôler et limiter laccès à ses uvres. On nexclut pas la possibilité de faire la copie dune uvre pour une utilisation privée. Mais, ce droit est très encadré. Les utilisateurs doivent être informés des éventuelles incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture de luvre. LAutorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a pour mission de contrôler le bon usage des copies privées. Elle détermine le nombre de copies privées qui sont permises. Elle vérifie aussi que les mesures techniques ne bloquent pas la lecture des uvres que lon a acquis de manière légale ainsi que linteropérabilité entre les différents supports. Une personne qui porte atteinte à une mesure technique risque une peine damende de 3750 euros. La personne qui aide une autre personne à porter atteinte à une mesure technique risque une peine de prison de six mois et une peine damende de 30 000 euros.