Les mesures techniques de protection des droits d'auteur




Les mesures techniques sont des dispositifs de protection. Elles empêchent de faire des copies et donc de diffuser illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce peut être le brouillage ou le cryptage des données, la mise en place de codes d’accès,… Ainsi, le titulaire du droit d’auteur peut contrôler et limiter l’accès à ses œuvres. On n’exclut pas la possibilité de faire la copie d’une œuvre pour une utilisation privée. Mais, ce droit est très encadré. Les utilisateurs doivent être informés des éventuelles incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture de l’œuvre. L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a pour mission de contrôler le bon usage des copies privées. Elle détermine le nombre de copies privées qui sont permises. Elle vérifie aussi que les mesures techniques ne bloquent pas la lecture des œuvres que l’on a acquis de manière légale ainsi que l’interopérabilité entre les différents supports. Une personne qui porte atteinte à une mesure technique risque une peine d’amende de 3750 euros. La personne qui aide une autre personne à porter atteinte à une mesure technique risque une peine de prison de six mois et une peine d’amende de 30 000 euros.

Rechercher parmi les articles juridiques