Comment fixe t-on le prix dans un contrat d'entreprise ?




Le contrat d’entreprise est conclu contre une rémunération. Pour un contrat d’entreprise, on parle davantage de « rémunération » que de « prix ». Le prix n’a pas à être déterminé lors de la formation du contrat. Le contrat ne sera définitif que lorsque le prix sera fixé. Le prix peut être déterminé par les parties ou par le juge.

Les parties peuvent déterminer le prix de deux manières : par voie de référence ou après l’exécution de la prestation. On dit que le prix se détermine par voie de référence lorsque les parties se réfèrent à un barème de prix ou d’honoraires. C’est le cas pour les architectes ou les huissiers par exemple. S’il n’y a pas de barèmes, on utilise deux méthodes : la méthode du marché à forfait et la méthode du marché sur série. Le marché à forfait est un contrat d’entreprise où le prix des travaux est fixé à l’avance, de manière globale, ferme et définitive. L’entrepreneur a alors l’obligation de réaliser la prestation quels que soient les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. On dit que le prix est intangible. Le marché sur série est un contrat d’entreprise dans lequel le prix des travaux est défini par rapport au prix unitaire des matériaux et des heures de main-d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Par exemple, pour le garagiste, on additionne le coût d’une heure de main d’œuvre et le coût unitaire des pièces détachées. Le total de la facture s’effectue donc à la fin de l’ouvrage.

Le juge a la possibilité d’intervenir lorsqu’aucun prix n’a été déterminé par les parties à la conclusion du contrat ou après la conclusion du contrat. Lorsqu’aucun prix n’a été fixé dans le contrat d’entreprise, le contrat reste licite et valable, il est simplement imparfait. C’est d’ailleurs souvent le cas jusqu’à la fin de la réalisation du contrat, moment au cours duquel un prix est proposé par l’entrepreneur. Si le client n’est pas d’accord avec le prix proposé par l’entrepreneur à la fin de l’exécution de la prestation, l’une des deux parties peut demander au juge de fixer un prix. Le juge est libre dans la fixation du prix. Il pourra désigner un expert qui ira voir l’ouvrage sur place. Il pourra aussi se reporter aux usages professionnels. Aussi, le maître d’ouvrage peut demander au juge de réviser le prix fixé. Le juge peut réduire la rémunération de l’entrepreneur. Cette possibilité ne concerne que les contrats d’entreprise qui donnent lieu à des honoraires : ce sont les contrats d’entreprise qui sont réalisés par des professionnels libéraux qui exercent des professions intellectuelles (avocats, experts-comptables, médecins,...).

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