Le contrat dentreprise est le contrat par lequel une personne soblige, contre une rémunération, à exécuter pour lautre partie un travail déterminé sans la représenter (ce nest donc pas un contrat de mandat) et de façon indépendante (ce nest donc pas un contrat de travail). Lobjet principal du contrat dentreprise est l'exécution d'un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu'un. Les travaux à exécuter doivent être définis dans le contrat. Lobjet du contrat peut porter sur des choses matérielles (construction ou rénovation dun immeuble, fabrication dun meuble, ) ou des choses immatérielles (études, conseils, assistance, ). Cest donc un contrat de prestations de services qui est conclut avec un garagiste, un avocat, un architecte ou encore un organisateur de voyages. Le prestataire de services est soumis aux mêmes obligations que le vendeur de biens. La finalité est de protéger le consommateur. Celui qui commande le travail est appelé le « maître de louvrage » dans le secteur immobilier ; dans le domaine mobilier et des prestations intellectuelles, on parle de « client » ou de « donneur dordre ». Celui qui exécute le travail est appelé l« entrepreneur ».
Le contrat dentreprise peut être un contrat civil, un contrat commercial ou un contrat mixte. Un écrit est obligatoire si lune des parties est un non-commerçant. Le contrat est « civil » lorsquaucune des parties na la qualité de commerçant (par exemple, un contrat entre un médecin et son patient). Le contrat est « commercial » lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (par exemple un contrat entre un promoteur immobilier et un sous-traitant). Le contrat est mixte lorsquil est conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Le contrat dentreprise est un contrat consensuel. Il faut un accord de volontés entre les deux parties. Il ny a aucune formalité particulière dans léchange de consentements entre les parties. Néanmoins, il arrive que la loi impose un écrit pour la conclusion de certains contrats dentreprise. Cest le cas pour le contrat darchitecte, le contrat de construction de maison individuelle ou encore les contrats dentreprise conclus entre un professionnel et un consommateur. Par exemple, le professionnel doit indiquer par écrit la date limite dexécution de la prestation pour les travaux supérieurs à 450 euros.
Le contrat dentreprise se forme de trois manières. Premièrement, il se forme de manière instantanée à la suite dune acceptation conforme à une offre préalable. Deuxièmement, il se forme après une phase préparatoire de pourparlers. La présentation des devis intervient au cours de cette phase. Ce sont des offres réalisées par le futur entrepreneur pour le client. Ils sont négociés jusquà laccord des parties. Le devis nest pas obligatoire. Les parties ont la possibilité de refuser de conclure le contrat définitif pendant les négociations. Mais, elles ne doivent pas rompre les pourparlers de manière brutale et de manière à nuire à lautre partie. La rupture des pourparlers engage la responsabilité civile de la personne qui en est lauteur. Cest labus de droit qui est sanctionné. Troisièmement, le contrat dentreprise se forme par des appels doffres. Ils sont utilisés pour les contrats dentreprise les plus importants (campagnes publicitaires, marché immobilier, ). La procédure est aussi appelée « procédure de soumission ». Elle peut se réaliser de trois manières. Tout dabord, le futur maître douvrage (lappelant) ne sengage pas et les entrepreneurs (les soumissionnaires) réservent leur acceptation dans le cas où ils seraient retenus à la fin de lappel doffre. Ensuite, lappelant ne sengage pas mais il demande des offres fermes de la part des soumissionnaires. Enfin, lappelant sengage envers celui qui lui présente la meilleure soumission, cest-à-dire envers le soumissionnaire qui offre le meilleur rapport qualité/prix.