En quoi consiste la liberté contractuelle ?




La liberté contractuelle est le fondement de la liberté du commerce. C'est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter. Elle comporte trois aspects : les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu dans les limites fixées par les dispositions d’ordre public et elles sont libres de choisir la personne avec qui elle veulent contracter. Par conséquent, chacun a le droit d’acheter et de vendre ce qui lui plaît. Une fois le contrat formé, les parties sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont conclues.

Il existe toutefois des exceptions à la liberté contractuelle. En effet, la loi interdit la vente portant sur le corps humain. De plus, la vente de la chose d’autrui est impossible, elle est donc nulle. Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur ne savait pas que la chose appartenait à un tiers. Ce principe connaît deux dérogations. Pour les biens meubles, la possession vaut titre de propriété. La bonne foi de l’acheteur est présumée. Pour les biens immeubles, on applique la théorie de l’apparence : l’acheteur de bonne foi croyait que le vendeur était le véritable propriétaire. La vente sera alors considérée comme valable, le vendeur ne pourra pas agir en nullité. Enfin, on ne peut pas vendre une chose en indivision car elle appartient à tous les co-divisaires.

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