Quels sont les éléments caractéristiques d'une vente ?




La vente est un contrat qui porte sur une chose. Le contrat de vente a trois éléments caractéristiques : le prix, la chose et le transfert de propriété. Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre ou l’acceptation doivent être fermes. Dès lors, une offre où le prix n’est pas précisé n’est pas considérée comme ferme. Si une partie renonce illicitement, elle engage sa responsabilité.

Le prix

Il ne peut pas y avoir de contrat de vente si aucun prix n’est fixé. Le prix doit remplir plusieurs conditions : il doit être déterminé, réel et sérieux et licite. Premièrement, le prix doit être déterminé ou déterminable sous peine de nullité de la vente. Deuxièmement, le prix doit être réel et sérieux. Réel signifie qu’il ne doit pas être fictif. Sérieux signifie que le prix ne doit pas être dérisoire. Enfin, le prix doit être licite. Le principe est la liberté des prix, mais dans certains cas, les prix sont fixés par l’Etat. C’est le cas pour les médicaments, le gaz, l’électricité,… Aussi, la loi impose une information et une transparence sur le prix de vente dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (affichage et publicité des prix). Dans certains types de contrats, le juge peut réviser des prix qui lui paraissent disproportionnés.

La chose

Pour que le contrat de vente soit valable, la chose doit exister, elle doit pouvoir être vendue et elle doit être déterminée ou déterminable. A défaut, le contrat de vente est nul. Premièrement, la chose doit exister. Ainsi, si la chose disparaît avant la conclusion du contrat de vente, le contrat est nul. Toutefois, en cas de destruction partielle de la chose, l’acheteur peut au choix, demander la nullité de la vente ou conserver la vente avec une réduction du prix proportionnelle à la destruction. Il est possible d’établir un contrat de vente sur des choses qui n’existent pas encore, par exemple, par exemple un immeuble à construire. Dans ce cas, le transfert de propriété de la chose se fera le jour où la chose existera.

Deuxièmement, la chose doit être aliénable, autrement dit, elle doit être dans le commerce. Certaines choses ne peuvent pas être vendues. En effet, la loi interdit la vente portant sur le corps humain, les successions futures ou encore les droits civils ou politiques. L’interdiction peut être aussi le fait d’un contrat. Le bien est transféré à une autre personne mais elle n’a pas le droit de le revendre. La clause d’inaliénabilité n’est valable que si elle est temporaire et sérieuse.

Enfin, la chose doit être déterminée ou déterminable. Cette condition renvoie à la distinction entre les choses de genre et les corps certains. Les choses de genre (choses fongibles) sont déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure. Elles peuvent être employées indifféremment les unes pour les autres dans un paiement. Autrement dit, deux ou plusieurs choses sont équivalentes et peuvent servir la satisfaction d’un même besoin. Les corps certains (choses non fongibles) sont envisagés individuellement. Ce sera tel ou tel tableau, telle maison,… On ne peut donc pas les remplacer fidèlement. Pour les choses non fongibles, le transfert de propriété a lieu sous le seul effet de la conclusion d’un contrat alors que pour les choses fongibles, le transfert de propriété est différé. Il a lieu lors de l’individualisation de la chose. Il peut s’agir par exemple de l’apposition d’une marque par le vendeur sur la chose.

Le transfert de propriété et des risques à l’acheteur

La vente a pour effet principal le transfert de propriété de la chose. Il se fait automatiquement dès la conclusion du contrat. Toutefois, le vendeur et l’acheteur peuvent prévoir que le transfert de propriété ne sera réalisé qu’à une certaine date ou si une certaine condition est remplie (par exemple, l’octroi d’un prêt). Le transfert des risques accompagne le transfert de propriété. La clause de réserve de propriété ne transfert pas les risques à l’acheteur car il n’en est pas encore propriétaire. Il y a des exceptions pour le transfert des risques. En cas de retard dans la livraison, les risques sont assumés par le vendeur. Si l’acheteur met en demeure le vendeur de livrer le bien, le vendeur a la charge des risques. Aussi, si la condition suspensive de la vente se réalise, le transfert de propriété est considéré comme réalisé dès la formation de la vente : avant la réalisation de la condition, c’est le vendeur qui est tenu des risques. Par ailleurs, les parties peuvent choisir de dissocier le transfert des risques et le transfert de propriété. Par exemple, il peut s’agir de retardé le transfert des risques à la délivrance de la chose.

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