Comment se déroule l'indemnisation des dommages liés aux vaccinations ?




En France, il existe deux types de vaccinations : les vaccinations obligatoires, auxquels s'ajoutent d'autres vaccinations qu'une personne peut choisir de faire si elle ou son médecin le juge nécessaire (exemple de vaccin qui peut être jugé nécessaire, le vaccin contre la gastro-entérite). Pour des motifs de santé publique, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire un certain nombre de vaccinations et précisé celles qui pouvaient le devenir dans certains cas (par exemple, en cas de guerre, la vaccination antivariolique peut être rendue obligatoire). Les vaccinations obligatoires touchent surtout les professionnels de santé et les étudiants en médecine. Comme tous les médicaments, les vaccins ne sont pas sans risques. C’est la raison pour laquelle il existe un régime de réparation des conséquences dommageables liées à une vaccination obligatoire. En cas de dommage à la suite d’une vaccination obligatoire, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. Elle sera indemnisée, même en l’absence de faute c’est l'Etat qui assume la responsabilité de ces dommages puisqu’il les a imposé. La victime n'aura qu'à prouver le lien entre son dommage et la vaccination.

C'est l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui indemnise les victimes de vaccinations, avec l'Etat. La victime peut saisir l’ONIAM et en parallèle le juge administratif. Toutefois, il n’y a pas de cumul d’indemnisation. La demande d'indemnisation est envoyée à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat, elle devra préciser : le caractère obligatoire de la vaccination, la réalisation des injections, et la nature du dommage.

Pour les vaccinations qui sont simplement recommandées, il n'existe pas de procédure particulière d'indemnisation des préjudices. C'est le droit commun de la responsabilité qui s'applique, essentiellement les principes de responsabilité du fait des produits défectueux. La victime de l'acte de vaccination pourra aura plusieurs recours. Ces recours sont ceux valables pour tout acte médical : ainsi elle pourra être indemnisée en passant par le biais d’une conciliation ou d’un règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, ou elle pourra choisir le recours devant le tribunal. En matière de vaccinations recommandées, le système est moins favorable pour les victimes, qui doivent prouver leur dommage, le défaut du produit et la relation entre les deux.

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