La victime d'une erreur médicale doit prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin. Le juge pénal intervient dans les cas dhomicides ou blessures involontaires. Le juge civil intervient dans les litiges relatifs aux erreurs médicales commises dans une clinique privée. Le juge administratif est compétent pour les erreurs médicales commises dans un hôpital public. Pour prouver lerreur médicale, le juge ordonne une expertise médicale.
Laléa est un risque dincident. Laléa thérapeutique est la conséquence anormale dun acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Laléa thérapeutique regroupe trois formes dincident : laccident médical (par exemple, au cours dune opération, le patient déclare une allergie quil nétait pas possible de prévoir), laffection iatrogène (à la suite dune intervention chirurgicale, le patient conserve des séquelles neurologiques non expliquées) et linfection nosocomiale (à la suite dune opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans lenceinte de létablissement).
Seul laléa thérapeutique grave est indemnisé. Le seuil de gravité a été fixé par la loi. Ainsi, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente un caractère de gravité lorsque certaines conditions sont remplies : une incapacité temporaire de travail de plus de six mois ou de plus de 24%, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions dexistence. Le patient victime dun aléa thérapeutique postérieur au 05 septembre 2001 peut demander à être indemnisé par lOffice national dindemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Tout professionnel ou tout établissement de santé qui a constaté la survenue dun aléa thérapeutique doit en faire la déclaration à lautorité administrative. Aussi, le professionnel ou létablissement de santé doit informer la personne victime dun aléa thérapeutique des circonstances et des causes du dommage. Linformation doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la découverte du dommage ou à la demande de la victime. Si le droit à lindemnisation de la victime de laléa thérapeutique est retardé du fait de la violation du devoir dinformation du professionnel ou de létablissement, il a la possibilité dengager leurs responsabilités civiles ou administratives.
Les Commissions régionales de conciliation et dindemnisation (CRCI) ont été crées pour se prononcer sur la légitimité des indemnisations. Le patient (ou en cas de décès, ses ayants-droit) saisit la CRCI en complétant un dossier de demande dindemnisation. Le formulaire type doit être retourné avec des pièces justificatives (un certificat médical qui décrit le dommage subi, un document qui prouve que lacte médical mis en cause a bien été réalisé sur le patient, une lettre qui explique la chronologie des faits,...). La CRCI examine alors si la demande est recevable. Dans le cas contraire, la demande dindemnisation est rejetée mais le dossier est transmis à la formation de conciliation de la CRCI pour quelle aide le patient et létablissement ou le professionnel concerné à trouver un accord amiable.
Lorsque le dossier est recevable, un médecin est désigné pour faire une expertise. Il est chargé dévaluer le dommage du patient et son origine. Sur la base de lexpertise, la CRCI rend un avis. LOffice National dIndemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) agit soit au nom de la solidarité nationale, soit en tant que substitut de lassureur. LONIAM indemnisera la victime à la place de lassureur dans trois cas : en cas dabsence dassurance, lorsque les plafonds dassurance sont dépassés et en cas de silence ou de refus de lassureur de faire une offre dindemnisation. Au nom de la solidarité nationale, lONIAM indemnisera la victime dun aléa thérapeutique en labsence de toute responsabilité du professionnel de santé.
En matière de responsabilité civile et administrative, les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences de leurs actes quen cas de faute. La responsabilité pénale est engagée en cas de délits datteintes involontaires à la personne, domission de porter secours à une personne en danger, dexposition à un danger, dempoisonnement, de violation du secret médical, deuthanasie. Les professionnels de santé ont une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé. Les produits de santé sont les médicaments, les produits sanguins, le matériel médical, Dans cette hypothèse, il ny a pas à prouver la faute.
Dautre part, les établissements de santé sont responsables des dommages qui sont dus à des infections nosocomiales. Le médecin a lobligation de veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs quil utilise et à lélimination des déchets médicaux. Il doit tout mettre en uvre pour assurer les règles dhygiène. Les professionnels de santé ne sont responsables quen cas de faute sauf sil sagit de dommages liés à un défaut dun produit de santé et de dommages dus à une infection nosocomiale. La faute est présumée si linfection nosocomiale est contractée dans un établissement de santé. La faute doit être prouvée si linfection nosocomiale est causée suite à un acte dun professionnel de santé.
La victime dun accident médical dispose dun délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice. Les professionnels de santé ont lobligation de sassurer. Pour obtenir une indemnisation, la victime se dirige vers lassureur du responsable de laccident médical. Lassureur propose une offre dindemnisation qui doit permettre la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie. Lindemnisation doit être évaluée pour chacun des préjudices.
Lassureur doit faire une offre dindemnisation dans le délai de quatre mois à compter de la réception de lavis de la CRCI. Loffre peur être provisionnelle si le dommage nest pas consolidé mais, elle doit être définitive dans le délai de deux mois à compter de la consolidation. Si le montant du préjudice est supérieur au plafond, cest lONIAM qui prend en charge le surplus dindemnisation. Le paiement doit intervenir dans le délai dun mois à compter de lacceptation de loffre. Lassureur doit rembourser les frais dexpertise à lONIAM. Si la victime considère que loffre est insuffisante, elle a la possibilité de saisir le juge.