Qui est chargé d'indemniser les victimes d'erreurs médicales ?




La victime d'une erreur médicale doit prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin. Le juge pénal intervient dans les cas d’homicides ou blessures involontaires. Le juge civil intervient dans les litiges relatifs aux erreurs médicales commises dans une clinique privée. Le juge administratif est compétent pour les erreurs médicales commises dans un hôpital public. Pour prouver l’erreur médicale, le juge ordonne une expertise médicale.

L’aléa est un risque d’incident. L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incident : l’accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir), l’affection iatrogène (à la suite d’une intervention chirurgicale, le patient conserve des séquelles neurologiques non expliquées) et l’infection nosocomiale (à la suite d’une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l’enceinte de l’établissement).

Seul l’aléa thérapeutique grave est indemnisé. Le seuil de gravité a été fixé par la loi. Ainsi, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente un caractère de gravité lorsque certaines conditions sont remplies : une incapacité temporaire de travail de plus de six mois ou de plus de 24%, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le patient victime d’un aléa thérapeutique postérieur au 05 septembre 2001 peut demander à être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Tout professionnel ou tout établissement de santé qui a constaté la survenue d’un aléa thérapeutique doit en faire la déclaration à l’autorité administrative. Aussi, le professionnel ou l’établissement de santé doit informer la personne victime d’un aléa thérapeutique des circonstances et des causes du dommage. L’information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la découverte du dommage ou à la demande de la victime. Si le droit à l’indemnisation de la victime de l’aléa thérapeutique est retardé du fait de la violation du devoir d’information du professionnel ou de l’établissement, il a la possibilité d’engager leurs responsabilités civiles ou administratives.

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ont été crées pour se prononcer sur la légitimité des indemnisations. Le patient (ou en cas de décès, ses ayants-droit) saisit la CRCI en complétant un dossier de demande d’indemnisation. Le formulaire type doit être retourné avec des pièces justificatives (un certificat médical qui décrit le dommage subi, un document qui prouve que l’acte médical mis en cause a bien été réalisé sur le patient, une lettre qui explique la chronologie des faits,...). La CRCI examine alors si la demande est recevable. Dans le cas contraire, la demande d’indemnisation est rejetée mais le dossier est transmis à la formation de conciliation de la CRCI pour qu’elle aide le patient et l’établissement ou le professionnel concerné à trouver un accord amiable.

Lorsque le dossier est recevable, un médecin est désigné pour faire une expertise. Il est chargé d’évaluer le dommage du patient et son origine. Sur la base de l’expertise, la CRCI rend un avis. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) agit soit au nom de la solidarité nationale, soit en tant que substitut de l’assureur. L’ONIAM indemnisera la victime à la place de l’assureur dans trois cas : en cas d’absence d’assurance, lorsque les plafonds d’assurance sont dépassés et en cas de silence ou de refus de l’assureur de faire une offre d’indemnisation. Au nom de la solidarité nationale, l’ONIAM indemnisera la victime d’un aléa thérapeutique en l’absence de toute responsabilité du professionnel de santé.

En matière de responsabilité civile et administrative, les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences de leurs actes qu’en cas de faute. La responsabilité pénale est engagée en cas de délits d’atteintes involontaires à la personne, d’omission de porter secours à une personne en danger, d’exposition à un danger, d’empoisonnement, de violation du secret médical, d’euthanasie. Les professionnels de santé ont une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé. Les produits de santé sont les médicaments, les produits sanguins, le matériel médical,… Dans cette hypothèse, il n’y a pas à prouver la faute.

D’autre part, les établissements de santé sont responsables des dommages qui sont dus à des infections nosocomiales. Le médecin a l’obligation de veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs qu’il utilise et à l’élimination des déchets médicaux. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer les règles d’hygiène. Les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute sauf s’il s’agit de dommages liés à un défaut d’un produit de santé et de dommages dus à une infection nosocomiale. La faute est présumée si l’infection nosocomiale est contractée dans un établissement de santé. La faute doit être prouvée si l’infection nosocomiale est causée suite à un acte d’un professionnel de santé.

La victime d’un accident médical dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice. Les professionnels de santé ont l’obligation de s’assurer. Pour obtenir une indemnisation, la victime se dirige vers l’assureur du responsable de l’accident médical. L’assureur propose une offre d’indemnisation qui doit permettre la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie. L’indemnisation doit être évaluée pour chacun des préjudices.

L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CRCI. L’offre peur être provisionnelle si le dommage n’est pas consolidé mais, elle doit être définitive dans le délai de deux mois à compter de la consolidation. Si le montant du préjudice est supérieur au plafond, c’est l’ONIAM qui prend en charge le surplus d’indemnisation. Le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre. L’assureur doit rembourser les frais d’expertise à l’ONIAM. Si la victime considère que l’offre est insuffisante, elle a la possibilité de saisir le juge.

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