Lorsquun accident médical survient en dehors de toute faute médicale, la victime à également la possibilité de sadresser à la Commission Régionale de Conciliation et dIndemnisation (CRCI). Ces commissions interviennent dans le but de faciliter le règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux. La procédure devant la CRCI est une procédure amiable, aucun tribunal nest saisi, ce qui signifie également aucun frais dexpertise pour les parties. La procédure est gratuite. Les parties peuvent choisir de recourir à un avocat mais les frais restent à leur charge.
Les commissions peuvent être saisies par la victime directe de laccident médical, ainsi que les proches de la victime qui considèrent avoir subi un préjudice. Lorsque la victime est incapable du fait de son état de santé (incapables majeurs) ou du fait de son âge (les mineurs) le représentant légal peut agir à sa place (par exemple, pour un mineur, il sagira des parents. Lorsque la victime est décédée, ses ayants droits (les héritiers) peuvent agir pour elle.
La commission saisie statue en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il faudra faire parvenir à la commission tout ce qui a trait à lacte médical qui a causé le dommage : pièces médicales, témoignages etc. Il faudra également joindre un certificat médical, une attestation de sécurité sociale, tous les documents permettant de justifier que le seuil de gravité est atteint (frais daménagements du logement, arrêts de travail etc.). Après avoir reçu les pièces, la commission convoque les parties. Elle dispose ensuite de six mois pour juger de la recevabilité. Si elle sestime non compétente, les parties sont informées du rejet de la demande. Les raisons pouvant justifier le rejet sont soit que le dommage nest pas lié à un acte médical, soit que le dommage ne constitue pas une conséquence anormale au vu de létat de santé du patient. Au quel cas, la demande est recevable et dans ce cas la commission émet dans un délai de six mois à compter de sa saisine, un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. L'avis émis permettra à la victime dobtenir des assureurs ou de l'office national d'indemnisation une offre d'indemnisation. Lavis émis par la commission après expertise peut ensuite déboucher sur deux situations : soit la commission estime que le dommage subi engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un producteur d'un produit de santé, c'est-à-dire soit pour faute soit sans faute en cas d'infections nosocomiales et de dommages causés par des produits de santé. Dans cette hypothèse, est mise en place une procédure de règlement amiable. En effet, il appartient à l'assureur du responsable désigné par l'avis d'adresser à la victime ou à ses héritiers (en cas de décès), dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Si la commission estime que le dommage ne peut être réparé au titre de la responsabilité civile mais qu'il sagit bien dun accident médical au sens de la loi, l'office national d'indemnisation adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Une fois le préjudice reconnu, l'ONIAM a quatre mois à compter de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime. Si elle est acceptée, cette offre met fin à toute possibilité de procédure contentieuse, civile ou administrative, ultérieure, pour le même préjudice. Lorsque loffre est acceptée le paiement doit intervenir dans le délai dun mois à compter de lacceptation. Si la victime refuse l'offre de l'office ou si celui-ci ne lui présente aucune offre, elle peut agir en justice contre l'office devant la juridiction compétente.
La saisine d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation n'est jamais obligatoire pour la victime. Selon la loi, la victime a la possibilité de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, elle ny est pas obligée. Elle peut en effet préférer saisir le juge d'emblée pour contester les conclusions des commissions ou le montant de l'offre d'indemnisation d'un assureur ou de lONIAM. La victime peut également préférer saisir immédiatement le juge compétent judiciaire ou administratif pour mettre en cause la responsabilité d'un acteur de santé. La victime dispose dun délai de dix ans à compter du moment où son dommage est consolidé pour sadresser au tribunal compétent.
La CRCI a également une mission de conciliation. A ce titre, il peut être saisi par les personnes qui sont en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé, lorsque les soins dispensés sont jugés insuffisants ou encore pour les accidents médicaux dont le dommage natteint pas le seuil de gravité de 24 %. Dans une telle hypothèse, la commission na pas pour mission de désigner un responsable, mais seulement de trouver une solution amiable. Le demandeur devra adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Après réception des différents documents, la commission entend les parties. Sils parviennent à un accord celui-ci est conservé dans un document signé par le demandeur et le professionnel. Cest en principe le demandeur qui évalue létendu de son préjudice. Les assureurs peuvent ensuite accepter la proposition ou faire un contre offre. La commission peut également proposer le montant de lindemnisation, lorsque la victime et lassureur ne parviennent pas à un accord, une décision de justice déterminera le montant.