Les victimes d'accidents médicaux pour lesquelles aucune responsabilité ne peut être mise en cause peuvent à certaines conditions être indemnisées au titre de la solidarité nationale. Pour eux, il existe "l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales" (ONIAM). Cet office est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenance d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, à certaines conditions.
L'accident médical ne pourra être indemnisé au titre de la solidarité nationale que s'il remplit un certain nombre de conditions : tout dabord, la responsabilité des médecins et établissements de soins ne doit en aucun cas être engagée. Il intervient pour les mêmes dommages lorsque les conditions de la responsabilité des acteurs de santé ne sont pas réunies. Ensuite, il faut être en présence d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Un lien de causalité entre le dommage et l'activité médicale doit être établi. En effet, le dommage doit être directement imputable à des actes de prévention de diagnostic ou de soins. Le dommage doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Enfin, dernière condition, le dommage doit présenter un certain caractère de gravité. La gravité sera appréciée au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle de la victime. Cette perte et ces conséquences devraient être mesurées notamment en tenant compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. La loi a instauré un seuil de gravité, il correspondant à la situation dans laquelle le taux dincapacité partielle permanente de la victime est supérieur à 24 %. Il sagit dune réduction des capacités physiques ou intellectuelles. Le seuil dincapacité partielle permanente dépasse les 24 % par exemple lorsque la victime de laccident perd un il. A lopposé, la perte dorteils natteint pas 10 %. Un barème de ces différents pourcentages est fixé par décret. Le seuil de gravité est également atteint lorsque la victime est atteinte dune incapacité temporaire au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, lorsquelle est frappé dune inaptitude à exercer son activité professionnelle ou lorsquelle doit faire face à des troubles particulièrement graves (par exemple dordre économique).