Comment s'effectue la succession dans le cadre du PACS ?




Le partenaire survivant n’est pas un héritier au même titre que les enfants par exemple. Pour hériter, il faudra que le partenaire défunt lui ait accordé une part par testament. Lorsqu’il n’existe pas de descendants, il est possible de tout léguer à l’autre partenaire. Dans le cas contraire, c’est impossible, il ne faudra pas dépasser une certaine quotité afin de ne pas déshériter totalement les héritiers réservataires. Sans testament, le partenaire n’a aucun droit dans la succession. Le partenaire survivant bénéficie par ailleurs d'une exonération sur les droits de succession.

Pour le partenaire survivant il existe certaines garanties. Si les deux partenaires avaient choisi le régime de l’indivision au moment de la conclusion du PACS, le survivant deviendra propriétaire de la moitié des biens. S’ils étaient sous le régime de la séparation et que le défunt était propriétaire de la plupart des biens, la situation du survivant sera plus délicate, il risquera de se retrouver sans ressources. Il ne pourra pas obtenir de part dans la succession comme ce qui est applicable pour les couples mariés. Si aucun testament ne l’a prévu, il n’aura aucune part de la succession. Il pourra toutefois tenter, s’il a aidé son compagnon à entretenir ou accroître son patrimoine, d’assigner les héritiers afin d’obtenir indemnisation. Par ailleurs, si le défunt était propriétaire de leur lieu de résidence principale, il pourra bénéficier du droit d’usage et d’habitation de ce logement pendant une année à partir du décès. Si le logement commun était loué, il reviendra à la succession de garantir au partenaire survivant le droit de ce maintenir dans les lieux pendant une année, concrètement les héritiers devront lui payer les loyers. Cependant, un partenaire peut, dans son testament, priver le partenaire survivant de ce droit temporaire au logement.

Le partenaire survivant ne peut pas recevoir de pension de réversion, celle-ci est réservée aux couples mariés.

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