Lorsque deux personnes font le choix dun PACS, elles sobligent avant toute chose à partager leur vie. Il ne sagit pas dune simple cohabitation, il faut une véritable vie de couple. Les partenaires dun pacte civil de solidarité sengagent à plusieurs niveaux, tout dabord, ils sengagent à sapporter une aide et une assistance mutuelle, ils sengagent à une certaine solidarité dans les dettes contractées, à vivre ensemble etc.
Avant toute chose donc, les partenaires liés par un PACS doivent sapporter une aide matérielle et une assistance réciproque. La manière dont cette aide matérielle est mise en place peut être fixée par les partenaires eux-mêmes dans leur convention. Ils pourront ainsi clairement indiquer dans leur contrat de quelle manière et à quelle proportion chacun des partenaires contribuera aux charges de la vie commune. Il pourra sagir simplement dune mise en commun des ressources, dune prise en charge prédéterminée des charges quotidiennes, de la gestion du foyer etc. Quelque soit la manière dont est satisfaite cette obligation, la contribution de chacun des partenaires est indispensable. Une clause qui prévoirait que seul lun des partenaires assume toutes les dépenses du foyer serait nulle et sans effet. Lorsque les partenaires nétablissent pas clairement dans leur pacte la manière dont devra contribuer chacun, laide matérielle sera proportionnelle aux facultés de chacun. De cette manière, si lun des partenaires ne respecte pas son obligation et ne participe pas aux charges, son partenaire peut saisir le tribunal afin quil lui soit ordonné de verser une participation financière. Cest au tribunal de grande instance quil faudra sadresser et plus précisément au juge aux affaires familiales.
Au-delà de cet aspect financier, les partenaires dun PACS doivent, tout comme les couples mariés, partager une vie commune, ce qui signifie quils doivent vivre sous le même toit mais également quils se doivent fidélité.
Comme pour les couples mariés, les partenaires dun PACS sont tenus solidairement des dettes contractées par lun pour les besoins de la vie courante. Un partenaire peut donc sengager seul (c'est-à-dire sans consulter lautre), pour une dette qui concerne les besoins de la vie courante, lautre nen sera pas moins engagé vis-à-vis du créancier qui pourra lui en réclamer le remboursement. Bien évidemment, toutes les dettes ne sont pas concernées, toutes nengagent pas solidairement le partenaire qui na pas été consulté. Seules les dettes de la vie courante sont susceptibles dentraîner la solidarité. Par exemple, il peut sagir, de factures, frais médicaux, emprunts qui concernent les dépenses de nature ménagère (électroménagers, télévision etc.). Les dettes contractées ne devront pas être excessives au vu du train de vie du couple. Une dette est considérée comme excessive lorsquelle correspond à un achat exceptionnel et dont le montant est bien trop élevé par rapport aux ressources et aux besoins du foyer. Cest souvent au cas par cas que les juges décident et quils déterminent si une dette est courante ou excessive. En effet, dun couple à lautre, une dépense peut être vue comme courante ou excessive. Les juges sattardent aussi à vérifier lutilité de lachat, une dépense dun montant important et pour un bien inutile sera plus facilement vue comme une dépense excessive. En cas dimpayé, si la dette concerne bien les besoins de la vie courante, les créanciers auront la possibilité de saisir les biens indivis, c'est-à-dire sadresser aux deux partenaires. En revanche, lorsque la dette est considérée comme excessive, seul sera tenu de payer celui qui sest engagé vis-à-vis du créancier, la solidarité ne pourra donc pas jouer.
Par ailleurs, depuis le 1er mai 2011 les mesures de protection des partenaires ont été rapprochées de celles des couples mariés en ce qui concerne les emprunts contractés par lun des partenaires seul pour les besoins de la vie courante. Désormais, il est prévu que la solidarité est écartée lorsque la dépense est excessive et que lemprunt (ou lachat à tempérament) à été conclu sans le consentement de lautre partenaire.
En ce qui concerne les dépenses relatives à lentretien et léducation des enfants, la loi ne précise pas. Il se pose alors la question de savoir si le créancier peut invoquer la solidarité des parents pour demander le remboursement de la dette (comme pour les couples mariés). Mais il semble bien que les dépenses liées à léducation et lentretien des enfants peuvent être rangées dans la catégorie dépense de la vie courante.
Les dettes relatives au logement commun font également partie de la catégorie des dettes de la vie courante et à ce titre elles sont supportées solidairement par les deux partenaires. Toutes les dépenses nécessaires à lentretien et à la conservation du logement sont concernées : loyers, charges locatives, charges de copropriété lorsquils sont copropriétaires, travaux dembellissement, réparations en cas de dégradations constatées en fin de bail etc.
Pour toutes les dettes qui ne relèvent pas des besoins de la vie courante, le principe est que chacun répond des dettes quil a contracté. Les créanciers ne pourront donc saisir que ses biens personnels en cas dimpayés et non les biens qui sont en indivision entre les partenaires.