Les droits du conjoint en cas de décès du concubin




Lorsque l’un des concubins décède, se posent nécessairement des questions d’ordre patrimoniales (partage des biens, succession etc.) et des questions d’ordre extra-patrimoniales (le sort des enfants par exemple). La loi n’a rien prévu pour régler les droits du défunt. C’est aux concubins eux-mêmes qu’il revient d’organiser, de leur vivant, les droits de chacun en cas de décès. En principe, pour l’organisation des funérailles, le concubin survivant n’a aucun droit, c’est à la famille qu’il revient d’organiser les funérailles. Toutefois, en cas de litige, par exemple sur le lieu ou sera enterré le défunt, le survivant pourra saisir le juge des référés pour qu’il tranche entre lui et la famille.

S’agissant des enfants, s’ils sont communs aux deux concubins, le survivant exercera désormais, seul, l’autorité parentale. Mais l’administration des biens de l’enfant sera contrôlée par le juge des tutelles. Si l’enfant n’avait de filiation qu’à l’égard du défunt, le concubin survivant ne pourra pas continuer à les élever, ils retourneront auprès de l’autre parent ou d’autres membres de la famille. Il sera toutefois possible, au concubin qui a entretenu un véritable lien avec l’enfant, de demander au juge des tutelles d’établir les règles dans lesquelles il sera possible de poursuivre la relation. Dans certains cas, il pourra même adopter l’enfant.

Un concubin peut aussi agir à l’encontre de la personne responsable du décès de son partenaire, afin d’obtenir réparation de son préjudice moral.

Pour ce qui est des questions d’ordre patrimoniales, il faut d’embler relever que les concubins ne sont pas des héritiers légaux, ce qui signifie que sans testament, ils sont exclus de la succession. Et quand bien même le défunt aurait rédigé un testament, tout ne peut pas être légué au concubin survivant. Le testateur devra veiller à ne pas déshériter ses héritiers réservataires c'est-à-dire les enfants.

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