Les partenaires dun PACS ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de logement que les époux. En effet, dans le mariage un époux ne peut pas seul disposer du logement, le vendre, résilier le bail ou autre. Dans le cadre du PACS les règles sont différentes.
Lorsque le logement est en location, si lun des partenaires est seul signataire du bail, il peut le résilier seul, sans solliciter lavis de son partenaire et celui-ci ne pourra pas sy opposer. Il sera tenu de quitter les lieux. Par ailleurs, lorsque cest le bailleur qui donne congé aux locataires, sil na pas connaissance de lexistence dun PACS, il nest tenu de sadresser quau signataire du bail, ce qui signifie quil naura pas à avertir lautre partenaire non signataire. En revanche, si le bailleur a connaissance du PACS, il devra avertir les deux partenaires, faute de quoi celui qui na pas été avertit pourra refuser de quitter les lieux.
A la différence du mariage, il nexiste pas pour les partenaires dun PACS dattribution du droit au bail en cas de séparation. Ce qui signifie que lorsque les partenaires se séparent, celui qui reste dans les lieux et qui nest pas le signataire du bail ne pourra continuer à habiter dans les lieux que sil signe un nouveau contrat avec le bailleur. Toutefois, si le partenaire locataire abandonne brusquement le domicile, celui qui demeure peut obtenir un transfère du droit au bail. Le départ devra avoir été brusque et imprévisible. Il en est de même en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, lautre pourra solliciter un transfère du droit au bail.
Lorsque le logement est la propriété de lun des partenaires seulement, celui-ci peut en disposer à sa guise, le louer, le vendre, sans que lautre ne puisse sy opposer. Sil décède, le partenaire survivant pourra bénéficier de plein droit de la jouissance du logement gratuitement pendant une année.
Lorsque le logement appartient aux deux partenaires, il faut le consentement des deux pour toute action, lun ne pourra pas vendre sans laccord de lautre. En cas de séparation, il faudra procéder au partage.