La situation sociale des partenaires d'un PACS




• Les impôts

En matière d’impôts sur les revenus, la législation a évolué en 2011, il convient donc de différencier entre l’imposition des revenus perçus en 2010 et ceux perçus en 2011. Lorsqu’il s’agit des revenus perçus en 2010, chaque partenaire doit faire sa propre déclaration pour les revenus perçus avant la conclusion du PACS (c'est-à-dire du 1er janvier à la date de conclusion) puis les partenaires doivent faire ensemble, une déclaration commune de leurs revenus (revenus perçus du jour où ils ont conclu le PACS jusqu’au 31 décembre).

Pour ce qui est à présent de l’impôt sur les revenus perçus en 2011, tout comme les couples mariés, les partenaires feront l’objet d’une imposition commune. L’imposition commune est obligatoire, ils ne peuvent pas faire de déclarations séparées et ce tant que le PACS n’est pas dissout. Cette imposition en commun des partenaires les rend solidairement responsables du paiement de cet impôt, ce qui signifie que s’ils ne paient pas, le Trésor public pourra poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt. Toutefois, il existe une exception à cette règle de l’imposition commune. En effet, la loi prévoit que s’il est plus avantageux pour les partenaires de faire des déclarations individuelles ils pourront être imposés séparément.

Comme pour l’impôt sur les revenus, les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette imposition commune s’appliquera dès la première année du PACS. Cet impôt s’appliquera par tranche de revenu. Ainsi, pour l’année 2009, il fallait que le patrimoine soit supérieur ou égal à 790 000€ pour que le taux d’imposition puisse s’appliquer. Le taux augmente ensuite en fonction de la valeur du patrimoine (il atteint au maximum 1,80% lorsque le patrimoine est d’une valeur supérieure à 16 480 000 €). Tout comme en matière d'impôt sur le revenu, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement responsables pour le paiement de l'ISF. Le fisc pourra donc demander à l’un ou l’autre des partenaires la totalité de l’impôt qui est du.

C’est souvent au moment de la séparation des partenaires qu’apparaissent les difficultés, lorsque l’un des membres refuse d’acquitter sa part. Le partenaire restant se trouve alors obligé de payer la totalité ce qui bien souvent est au-delà de ces moyens. C’est pourquoi depuis 2008 la loi a rendu possible en cas de dissolution du PACS, comme pour les couples mariés qui se séparent, de demander à ce que la solidarité soit écartée. Le partenaire pourra alors être dispensé du paiement si les impôts réclamés sont manifestement disproportionnés au regard de ses revenus.

• La protection sociale

En matière de sécurité sociale, lorsque l’un des partenaires est à la charge de l’autre il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit du premier. Il faudra qu’il certifie être à la charge de l’assuré, en réalisant une attestation sur l’honneur. Il devra par ailleurs justifier sa situation, c'est-à-dire prouver qu’il ne dispose pas de ressources personnelles.

Les partenaires d’un PACS comme les concubins ou les couples mariés peuvent avoir droit à toutes sortes de prestations familiales dès lors que les conditions de revenu sont satisfaites : allocations familiales, allocations logement, allocation éducation enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil de jeune enfant etc.

• Le travail

Les partenaires d’un PACS peuvent, s’ils travaillent dans la même entreprise, demander à leur employeur de prendre leurs congés ensemble (il n’est pas obligé d’y faire droit s’il y a un risque que cela perturbe grandement l’entreprise), ils peuvent par ailleurs bénéficier de deux jours de congés en cas de maladie grave ou de décès de l’un d’eux. Dans la fonction publique les partenaires sont considérés comme prioritaires dans l’ordre des mutations, ceci afin de favoriser le rapprochement.

Rechercher parmi les articles juridiques