Les impôts
En matière dimpôts sur les revenus, la législation a évolué en 2011, il convient donc de différencier entre limposition des revenus perçus en 2010 et ceux perçus en 2011. Lorsquil sagit des revenus perçus en 2010, chaque partenaire doit faire sa propre déclaration pour les revenus perçus avant la conclusion du PACS (c'est-à-dire du 1er janvier à la date de conclusion) puis les partenaires doivent faire ensemble, une déclaration commune de leurs revenus (revenus perçus du jour où ils ont conclu le PACS jusquau 31 décembre).
Pour ce qui est à présent de limpôt sur les revenus perçus en 2011, tout comme les couples mariés, les partenaires feront lobjet dune imposition commune. Limposition commune est obligatoire, ils ne peuvent pas faire de déclarations séparées et ce tant que le PACS nest pas dissout. Cette imposition en commun des partenaires les rend solidairement responsables du paiement de cet impôt, ce qui signifie que sils ne paient pas, le Trésor public pourra poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt. Toutefois, il existe une exception à cette règle de limposition commune. En effet, la loi prévoit que sil est plus avantageux pour les partenaires de faire des déclarations individuelles ils pourront être imposés séparément.
Comme pour limpôt sur les revenus, les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune pour limpôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette imposition commune sappliquera dès la première année du PACS. Cet impôt sappliquera par tranche de revenu. Ainsi, pour lannée 2009, il fallait que le patrimoine soit supérieur ou égal à 790 000 pour que le taux dimposition puisse sappliquer. Le taux augmente ensuite en fonction de la valeur du patrimoine (il atteint au maximum 1,80% lorsque le patrimoine est dune valeur supérieure à 16 480 000 ). Tout comme en matière d'impôt sur le revenu, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement responsables pour le paiement de l'ISF. Le fisc pourra donc demander à lun ou lautre des partenaires la totalité de limpôt qui est du.
Cest souvent au moment de la séparation des partenaires quapparaissent les difficultés, lorsque lun des membres refuse dacquitter sa part. Le partenaire restant se trouve alors obligé de payer la totalité ce qui bien souvent est au-delà de ces moyens. Cest pourquoi depuis 2008 la loi a rendu possible en cas de dissolution du PACS, comme pour les couples mariés qui se séparent, de demander à ce que la solidarité soit écartée. Le partenaire pourra alors être dispensé du paiement si les impôts réclamés sont manifestement disproportionnés au regard de ses revenus.
La protection sociale
En matière de sécurité sociale, lorsque lun des partenaires est à la charge de lautre il peut bénéficier de la qualité dayant droit du premier. Il faudra quil certifie être à la charge de lassuré, en réalisant une attestation sur lhonneur. Il devra par ailleurs justifier sa situation, c'est-à-dire prouver quil ne dispose pas de ressources personnelles.
Les partenaires dun PACS comme les concubins ou les couples mariés peuvent avoir droit à toutes sortes de prestations familiales dès lors que les conditions de revenu sont satisfaites : allocations familiales, allocations logement, allocation éducation enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, prestation daccueil de jeune enfant etc.
Le travail
Les partenaires dun PACS peuvent, sils travaillent dans la même entreprise, demander à leur employeur de prendre leurs congés ensemble (il nest pas obligé dy faire droit sil y a un risque que cela perturbe grandement lentreprise), ils peuvent par ailleurs bénéficier de deux jours de congés en cas de maladie grave ou de décès de lun deux. Dans la fonction publique les partenaires sont considérés comme prioritaires dans lordre des mutations, ceci afin de favoriser le rapprochement.