Il existe plusieurs motifs possibles pour dissoudre un pacte civil de solidarité. Il peut prendre fin : dun commun accord des partenaires, par la volonté de lun deux, par le mariage de lun deux, par le mariage des partenaires entre eux ou par le décès de lun deux.
Tout dabord, les partenaires peuvent, dun commun accord, opter pour la résiliation de leur pacte. Les partenaires qui décident de mettre fin ensemble au pacte doivent remettre au greffe du tribunal dinstance une déclaration écrite conjointe à cette fin. Il est possible de demander la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans ce cas, il faudra impérativement joindre la photocopie dune pièce didentité. Une fois que le greffier a enregistré la dissolution, il passe aux formalités de publicité. Cela consistera, comme au moment de la signature du PACS, à inscrire en marge de lacte de naissance la date à laquelle le pacte a été dissout. La dissolution prendra effet à compter de lenregistrement par le greffe pour les partenaires, et à compter de la publicité pour les tiers.
La résiliation du PACS peut également être unilatérale. Dans ce cas, le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit adresser à lautre une signification par huissier. Ce dernier en adressera une copie au greffe du tribunal dinstance qui procèdera à lenregistrement et la publication de la dissolution.
Le mariage de lun des partenaires est également de nature à dissoudre le PACS. Lorsque le mariage de lun des partenaires a lieu avec un tiers, lofficier détat civil qui célèbre le mariage en avise le greffe du tribunal dinstance qui enregistre la dissolution. Le mariage des partenaires entre eux met lui aussi fin au PACS. Ils nont aucune formalité à réaliser pour dissoudre ce dernier. Tout se fera automatiquement, lofficier détat civil informera le greffe qui réalisera les formalités nécessaires.
La rupture du PACS peut mettre lun des partenaires dans une situation difficile. Pour cette raison, le partenaire délaissé qui subi un dommage peut obtenir réparation de son préjudice moral ou matériel. Ainsi, en cas de rupture abusive, c'est-à-dire si lun des partenaires commet des fautes dans la manière ou les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture, il pourra être tenu responsable et appelé à indemniser le partenaire délaissé. Il faudra toutefois que ce dernier établisse quil y a bien eu un préjudice. Lindemnisation sera fonction de la gravité du préjudice.
Lorsquils se séparent les partenaires doivent eux-mêmes organiser le partage de leurs biens. En cas de litige, ce sont les règles relatives au régime de séparation des biens qui seront appliquées. Ainsi, chaque partenaire restera propriétaire des biens quil possédait avant la conclusion du PACS. Les biens que chaque partenaire a acquis seul lui reviennent et les biens pour lesquels il nest pas possible de déterminer la propriété sont partagés par moitié entre les deux. Ces règles sappliqueront pour les PACS signés après le 1er janvier 2007. Pour ceux signés avant cette date, il faudra appliquer les règles de lindivision et chacun sera donc propriétaire de la moitié, à moins de pouvoir établir de manière certaine qui est le propriétaire du bien.
Le décès de lun des partenaires met lui aussi fin au PACS. La dissolution du PACS prend alors effet à la date du décès. Le greffier du tribunal dinstance est informé par l'officier d'état civil afin de procéder aux formalités.