La dissolution du Pacte civil de solidarité




Il existe plusieurs motifs possibles pour dissoudre un pacte civil de solidarité. Il peut prendre fin : d’un commun accord des partenaires, par la volonté de l’un d’eux, par le mariage de l’un d’eux, par le mariage des partenaires entre eux ou par le décès de l’un d’eux.

Tout d’abord, les partenaires peuvent, d’un commun accord, opter pour la résiliation de leur pacte. Les partenaires qui décident de mettre fin ensemble au pacte doivent remettre au greffe du tribunal d’instance une déclaration écrite conjointe à cette fin. Il est possible de demander la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, mais dans ce cas, il faudra impérativement joindre la photocopie d’une pièce d’identité. Une fois que le greffier a enregistré la dissolution, il passe aux formalités de publicité. Cela consistera, comme au moment de la signature du PACS, à inscrire en marge de l’acte de naissance la date à laquelle le pacte a été dissout. La dissolution prendra effet à compter de l’enregistrement par le greffe pour les partenaires, et à compter de la publicité pour les tiers.

La résiliation du PACS peut également être unilatérale. Dans ce cas, le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit adresser à l’autre une signification par huissier. Ce dernier en adressera une copie au greffe du tribunal d’instance qui procèdera à l’enregistrement et la publication de la dissolution.

Le mariage de l’un des partenaires est également de nature à dissoudre le PACS. Lorsque le mariage de l’un des partenaires a lieu avec un tiers, l’officier d’état civil qui célèbre le mariage en avise le greffe du tribunal d’instance qui enregistre la dissolution. Le mariage des partenaires entre eux met lui aussi fin au PACS. Ils n’ont aucune formalité à réaliser pour dissoudre ce dernier. Tout se fera automatiquement, l’officier d’état civil informera le greffe qui réalisera les formalités nécessaires.

La rupture du PACS peut mettre l’un des partenaires dans une situation difficile. Pour cette raison, le partenaire délaissé qui subi un dommage peut obtenir réparation de son préjudice moral ou matériel. Ainsi, en cas de rupture abusive, c'est-à-dire si l’un des partenaires commet des fautes dans la manière ou les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture, il pourra être tenu responsable et appelé à indemniser le partenaire délaissé. Il faudra toutefois que ce dernier établisse qu’il y a bien eu un préjudice. L’indemnisation sera fonction de la gravité du préjudice.

Lorsqu’ils se séparent les partenaires doivent eux-mêmes organiser le partage de leurs biens. En cas de litige, ce sont les règles relatives au régime de séparation des biens qui seront appliquées. Ainsi, chaque partenaire restera propriétaire des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS. Les biens que chaque partenaire a acquis seul lui reviennent et les biens pour lesquels il n’est pas possible de déterminer la propriété sont partagés par moitié entre les deux. Ces règles s’appliqueront pour les PACS signés après le 1er janvier 2007. Pour ceux signés avant cette date, il faudra appliquer les règles de l’indivision et chacun sera donc propriétaire de la moitié, à moins de pouvoir établir de manière certaine qui est le propriétaire du bien.

Le décès de l’un des partenaires met lui aussi fin au PACS. La dissolution du PACS prend alors effet à la date du décès. Le greffier du tribunal d’instance est informé par l'officier d'état civil afin de procéder aux formalités.

Rechercher parmi les articles juridiques