En signant un PACS les partenaires peuvent décider de mettre en commun un certain nombre dintérêts : mettre des biens en commun, en acquérir de nouveaux ensemble etc. Les règles relatives à la gestion des biens des personnes liées par un PACS peuvent varier en fonction de la date à laquelle a été conclue le PACS. Une loi est intervenue en 2007 pour modifier les dispositions.
Ainsi, pour la gestion des biens des personnes ayant signées un PACS avant le 1er janvier 2007, il est nécessaire de distinguer les meubles meublant des autres biens. Les meubles meublants sont ceux qui sont utilisés pour les besoins de la vie quotidienne. Il sagit par exemple : des lits, tables, sièges, les appareils électroménagers, ordinateurs, télévision etc. Les meubles meublants seront considérés comme indivis pour moitié, ce qui signifie quils appartiendront pour moitié à chacun des partenaires. Cette présomption dindivision ne sappliquera pas pour les biens reçus par donation ou succession ainsi que pour les biens pour lesquels lindivision a été écartée par une clause au moment de lachat. Les autres biens, c'est-à-dire ceux qui ne sont donc pas des meubles meublants, et qui sont acquis après la conclusion du PACS (par exemple, une voiture, un immeuble et autres), appartiendront soit à celui dont le nom est indiqué sur lacte dachat ou le titre de propriété, soit, si rien nest indiqué, ils seront la propriété des deux partenaires, chacun en aura la moitié. Il sagit en réalité, lorsque la propriété du bien ne peut pas être déterminé, dappliquer le principe de lindivision pour moitié. Ainsi, chaque fois que la propriété dun bien ne pourra pas être clairement établie, il faudra considérer quil revient à chacun des partenaires pour moitié. Pour éviter toute situation conflictuelle, il est donc préférable de veiller à préciser le propriétaire du bien au moment de lachat ou de lacquisition.
Pour les PACS signés depuis le 1er janvier 2007, la gestion des biens se fera en fonction du choix des partenaires au moment de la signature du pacte. Sils nont rien prévu, le régime qui leur sera applicable est celui de la séparation des biens. Chacun des partenaires gardera son patrimoine personnel, il ne sera pas mis en commun et tous les biens qui seront acquis par la suite resteront la propriété de lacquéreur, ils ne seront pas partagés. Chacun gardera donc les biens acquis avant la signature du PACS, plus les biens acquis après et pour lesquels il ny a aucun doute sur la propriété (par exemple, lorsque sur une facture dachat il nest indiqué que le nom dun des partenaires, la propriété du bien lui reviendra). Il est donc important au moment de la conclusion de PACS de bien veiller à détailler les biens de chacun et par la suite de conserver les factures et autres titres de propriété. Lorsque la preuve de la propriété dun bien ne peut pas être établie, il est présumé indivis, c'est-à-dire que chacun des partenaires en détiendra la moitié. Au moment de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent aussi choisir le régime de lindivision et donc refuser le régime de la séparation des biens. Dans ce cas, il sera préférable de sadresser à un notaire pour éviter toute difficulté au moment de la dissolution. Choisir ce régime aura pour conséquences que tous les biens acquis après la conclusion du pacte seront partagés pour moitié entre chacun des partenaires, même si un seul des partenaires est à lorigine de lacquisition. Le régime de lindivision permettra également à chacun des partenaires de pouvoir gérer seul lensemble des biens et de représenter lautre en justice ou vis-à-vis des tiers.
Les personnes qui ont signé leur PACS avant le 1er janvier 2007 ont toujours la possibilité de décider par convention de modifier leur régime et dêtre eux aussi soumis au régime de la séparation.