La fraude commerciale et de la falsification, quelles sanctions ?




La fraude commerciale est constituée d’un élément matériel et d’un élément moral. Elle est punie des mêmes peines que la tromperie. L’élément matériel suppose la violation d’un règlement, la violation d’un usage, l’altération du produit et la falsification ou le maquillage d'un produit. Par exemple, il peut s’agir du recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. L’élément moral suppose que l’auteur de la fraude commerciale connaît la falsification du produit. La falsification doit porter sur un produit destiné à être vendu.

La falsification est un délit spécifique aux denrées alimentaires, agricoles ou naturelles, aux boissons et aux médicaments. Le professionnel modifie la composition ou les caractéristiques du produit mis en vente. Par exemple, il ajoute un additif dans le vin. La falsification est réprimée par les mêmes peines que la tromperie. Ces peines sont doublées lorsque la falsification est dangereuse pour la santé de l'homme ; par exemple, la vente de bœufs aux hormones.

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