La fraude commerciale est constituée dun élément matériel et dun élément moral. Elle est punie des mêmes peines que la tromperie. Lélément matériel suppose la violation dun règlement, la violation dun usage, laltération du produit et la falsification ou le maquillage d'un produit. Par exemple, il peut sagir du recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. Lélément moral suppose que lauteur de la fraude commerciale connaît la falsification du produit. La falsification doit porter sur un produit destiné à être vendu.
La falsification est un délit spécifique aux denrées alimentaires, agricoles ou naturelles, aux boissons et aux médicaments. Le professionnel modifie la composition ou les caractéristiques du produit mis en vente. Par exemple, il ajoute un additif dans le vin. La falsification est réprimée par les mêmes peines que la tromperie. Ces peines sont doublées lorsque la falsification est dangereuse pour la santé de l'homme ; par exemple, la vente de bufs aux hormones.