Le non-respect des engagements contractuels est constitutif dune faute susceptible de donner lieu pour la victime à lallocation dune réparation pécuniaire. Il peut sagir dune mauvaise exécution du contrat, dun retard dans lexécution du contrat ou dun refus dexécution. Trois conditions doivent être remplies pour que lon puisse parler de faute contractuelle : lexistence dun contrat, la preuve de la violation du contrat par celui qui linvoque, lexistence dun lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
Linexécution fautive de lobligation principale du contrat par lune des parties est constitutive dune faute. La victime aura droit à des dommages et intérêts compensatoires ou des dommages et intérêts moratoires (en cas de retard dans lexécution du contrat). Aussi, les parties doivent respecter plusieurs obligations accessoires sous peine de voir engager leur responsabilité. Il sagit de lobligation dinformation, lobligation de conseil, lobligation de sécurité ou encore lobligation de prudence. Le vendeur doit agir de bonne foi et protéger au mieux les intérêts du contractant le plus faible.
Le dommage est le tort causé au créancier du fait de linexécution par le débiteur de ses obligations. Le dommage peut être matériel (perte dune somme dargent ou dune chose par exemple), moral ou résulter de la perte dun profit. Le dommage doit être certain et prévisible. Il faut prouver un lien de causalité entre la faute et le dommage afin de pouvoir faire jouer le régime de responsabilité. Autrement dit, le dommage doit être directement causé par la faute du débiteur.
Pour prouver la faute, il convient dabord de faire la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens. Lobligation de moyens est lobligation qui consiste pour le débiteur à accomplir toutes les diligences possibles pour exécuter ses engagements ; il ne garantit pas un résultat précis. Lobligation de résultat engage le débiteur à obtenir un résultat précis. Il existe différents critères pour identifier les obligations de moyens et les obligations de résultat. Ce sont lintention des parties, lobjet de lobligation (par exemple, lobligation de donner quelque chose est une obligation de résultat), le comportement du créancier, lexistence dun aléa (obligation de moyens), léquité (dans ce cas, le juge choisit la qualification la plus appropriée pour les parties) etc. Ce sont les juges qui analysent ces éléments pour chacun des contrats soumis. La faute liée à linexécution du contrat est présumée lorsque lon est en présence dune obligation de résultat qui na pas été satisfaite. La victime obtiendra réparation par la simple preuve de l'inexécution de l'obligation. En ce qui concerne lobligation de moyens, il convient de prouver que le contractant na pas agit au mieux, autrement dit, il na pas satisfait aux obligations de prudence et de diligence. La victime doit prouver une diligence insuffisante eu égard aux usages de la profession.
La faute lourde suppose la violation dun devoir. Elle fait suite à une erreur de conduite grossière. La faute lourde contractuelle est la négligence dune extrême gravité qui montre linaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. Ce sont les juges qui caractérisent la faute lourde au cas par cas. Il existe dans la plupart des contrats de transport des clauses « limitatives de responsabilité » ; autrement dit, elles limitent la réparation ou lindemnisation en cas de retard dans lexécution du contrat par exemple. La faute lourde peut mettre en échec la limitation dindemnisation prévue par le contrat. Aussi, le seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir donner dexplication sur les circonstances qui entourent la perte dun colis nest pas suffisant pour caractériser la faute lourde. Cest lexpéditeur qui doit établir lexistence dun ensemble de faits précis de nature à révéler la négligence du transporteur.