Le vendeur à lobligation de livrer le bien vendu. Le bien doit être conforme à la description qui en avait été faite dans le contrat. En matière immobilière, l'immeuble doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver l'immeuble dans son état initial, il a une obligation de surveillance.
En matière de surface, il existe des règles particulières. En effet, quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface précisée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata. A l'inverse, quand la surface réelle est supérieure de plus de 5% à la surface mentionnée, l'acquéreur doit verser un complément de prix ou renoncer à l'achat. Ces actions en justice doivent être engagées dans l'année qui suit la signature du contrat. Les contrats qui portent sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface précisée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l'année qui suit. Lorsque le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander au juge l'annulation de la vente ou son exécution forcée. Par exemple, le juge pourra ordonner la remise des clés, avec une astreinte à payer par jour de retard. Lorsque le juge prononce l'annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix et l'acheteur doit restituer le bien. Quel que soit son choix, l'acheteur peut demander en plus des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (les frais de déménagement par exemple). Le juge n'a pas le pouvoir d'accorder une réduction du prix de vente. Lorsque le prix n'a pas encore été payé en totalité, le vendeur peut repousser la livraison du bien sil constate que, depuis la vente, l'acheteur est en difficulté financière, dans un état proche de la cessation de paiement.
Le vendeur peut également justifier son manquement à lobligation de délivrance par la réalisation dun évènement de force majeure. On parle de force majeure lorsque lévénement qui sest réalisé était de nature imprévisible et irrésistible.
Le délai de livraison doit obligatoirement être fixé pour des sommes supérieures à 500 euros. En effet, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il sengage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans le cas où le professionnel dépasse la date de livraison du bien de plus de sept jours (hors cas de force majeure), le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose dun délai de soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison. On considère alors le contrat rompu à la date de réception de la lettre par le vendeur. Les sommes versées à la commande doivent être restituées. Il ny a pas dobligation de fixer un délai de livraison pour des sommes inférieures ou égales à 500 euros. Cependant, lorsque le délai de livraison est précisé dans le contrat, le manquement à cette clause permet à lacquéreur de demander lannulation de la vente et la restitution des sommes versées, ou, la mise en possession du bien si le retard ne vient que du vendeur. Lobligation de délivrance est une obligation de résultat. Par conséquent, si le vendeur ne sexécute pas, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée de la vente ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.