Quel recours contre l'acheteur qui ne paie pas le prix convenu ?




L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et selon les modalités prévues par l'acte de vente. A défaut, le vendeur peut obtenir le paiement du prix par décision de justice (exécution forcée de la vente) ou il solliciter l’annulation judiciaire de la vente. Les parties peuvent également convenir d’un paiement du prix à terme. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer le prix du bien dans un délai fixé par le contrat de vente. Le défaut de paiement dans le délai convenu donnera lieu soit à l’annulation de la vente, soit à la revente du bien sur saisie (le vendeur récupère alors les sommes qui lui sont dues).

L’exécution forcée offre au vendeur la possibilité d’utiliser tous les moyens classiques à la disposition des créanciers pour obliger l'acheteur à remplir ses engagements financiers. Par exemple, il dispose d’un droit de rétention sur le bien. Le droit de rétention est la possibilité accordée à un créancier (le rétenteur) qui détient un objet mobilier de son débiteur de lui en refuser la restitution s’il ne paie pas l’intégralité de ses créances. Aussi, si le bien est revendu, le vendeur a un « privilège spécial » qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers de l’acheteur.

L’annulation de la vente est prononcée par le juge. Elle n’est pas autorisée dans le cadre d’une vente aux enchères ni pour les ventes avec paiement d’une rente viagère. L’annulation de la vente est possible même en cas de paiement partiel. Toutefois, le juge pourra décider qu'un impayé de faible montant ne justifie pas l'annulation de la vente. L’acheteur peut payer le prix à tout moment de la procédure judiciaire tant que le jugement n’est pas définitivement prononcé. Le juge ne prendra pas en compte ce paiement s’il considère que la démarche est tardive. Le juge peut accorder des délais de paiement à l’acheteur.

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