L'interdiction de menace de rupture des relations commerciales




La menace de la rupture des relations commerciales ou la rupture brutale des relations commerciales dans le but d’obtenir des conditions abusives sur les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. La rupture doit être fautive. La rupture est considérée comme fautive dès lors que son auteur n'a pas respecté l'usage en matière de préavis. Les « relations commerciales » s'appliquent aussi bien à l'achat de produits que de services. La « rupture des relations commerciales » s’apprécie en fonction du type de relations commerciales établies. En effet, il ne peut y avoir de rupture fautive si un contrat ponctuel à durée déterminée arrive à son terme ou si une résiliation dans un contrat à durée indéterminée était prévue avec un préavis d'usage.

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