La sanction de l'abus de faiblesse d'une personne vulnérable




L’abus de faiblesse s’apprécie au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la personne au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable. L’abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter un consommateur pour lui faire souscrire un contrat en abusant de sa situation de faiblesse ou d’ignorance (personnes âgées, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française,…). C'est une pratique souvent constatée lors des démarchages à domicile.

La loi protège les consommateurs les plus vulnérables et sanctionne le délit d’abus de faiblesse. Les personnes en situation de faiblesse sont les personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée de leurs engagements, en particulier à cause des ruses utilisées pour les convaincre. L'abus de faiblesse est sanctionné par des peines d'amende et/ou d'emprisonnement : l’emprisonnement varie de 1 à 5 ans et l’amende est de 9 000 euros maximum. Les infractions sont constatées et poursuivies par les services de la répression des fraudes. Les sanctions sont plus fortes si l’engagement concerne un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale, grossesse).

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