Une clause est « abusive » quand elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite ; les autres dispositions contractuelles continuent de sappliquer. En revanche, si les clauses portent sur la substance même du contrat, le contrat est annulé. On définit les clauses abusives de deux manières. Dune part, ce sont celles qui nont pas fait lobjet dune négociation individuelle entre les parties et sur lesquelles le consommateur na pas pu avoir dinfluence. Dautre part, ce sont celles qui créent un avantage significatif au profit du professionnel.