Les regroupements des communes : les Communautés de communes et Communautés d'agglomération




Les Communautés de Communes

Elles constituent des établissements publics regroupant plusieurs Communes dans le but d’élaborer des projets communs de développement local et d’Aménagement de l’espace. La procédure de création reprend le système des districts et des syndicats. Il s’agit en effet d’une décision préfectorale (arrêté) qui interviendra sur demande des deux tiers au moins des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population. L’administration est confiée au Conseil de la Communauté de Communes dans lequel chaque Commune a au moins un siège, mais où aucune d’entre elles ne peut détenir à elle seule la majorité. Le but ici est de garder toutes les Communes membres de la Communauté sur un même pied d’égalité et que les plus petites d’entre elles ne se voient pas imposer les volontés des plus grandes.

La répartition des sièges entre chaque membre s’effectue en fonction de la population de chaque Commune. Les compétences reposent sur deux types d’attributions : L’aménagement de l’espace et le développement économique d’une part, et une des quatre compétences suivant – la Protection et la mise en valeur de l’environnement, logement et cadre de vie, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, et enfin, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et l’équipement de l’enseignement préélémentaire (école maternelle) et élémentaire (école primaire).

Les Communautés d’agglomération

L’agglomération doit regrouper plusieurs Communes formant un ensemble de 50 000 habitants au moins, sur un espace d’un seul tenant et sans enclave, au moins une des Communes membres doit avoir un minimum de 150 000 habitant. Cette formule de Communauté concerne directement les villes moyennes et leur périmètre d’attraction alors que celle de la communauté urbaine s’adresse uniquement aux très grandes agglomérations avec un seuil de 500 000 habitants.

Les Communautés d’agglomération sont créées dans un esprit de communauté de projet. Elles s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
La loi leur impose de multiples compétences obligatoires (aménagement, développement économique, logement et politique de la ville), mais aussi des compétences facultatives dont trois doivent être choisies parmi un groupe de cinq ainsi que l’application de la taxe professionnelle unique. Il existe à ce jour plus de 120 Communautés de Commune, succès du à la forte incitation financière de l’État.

Rechercher parmi les articles juridiques