Les regroupements des communes : les fusions de communes et les villes nouvelles




Les fusions des Communes

La solution radicale aux problèmes des Communes est leur intégration à une plus grande commune, plus apte à intégrer de manière efficace les compétences qui leurs sont dévolues. Il s’agira ici de limiter le nombre de Communes. Au 1er mai 1970, 350 fusions de Communes avaient été réalisées, regroupant plus de 746 Communes.
Cependant, la tendance actuelle est à l’abandon de ce type de formule, les autres formes de communautés étant plus avantageuses.

Les villes nouvelles

Pour répondre au problème posé par le développement urbain, la solution la plus appropriée reste encore la création de villes nouvelles dont l’emplacement serait choisi et dont les infrastructures correspondraient exactement aux objectifs. Jusqu’en 1970, les agglomérations nouvelles n’avaient pas de statut. Mais la loi a modifié cette donnée.
La création de villes nouvelles nécessite un programme de construction d’au moins 10 000 logements et doit être opérée par décret pris en Conseil d’État après des organismes locaux intéressés. Les représentants des populations concernées ont ensuite trois choix qui se posent à eux :
• La Communauté urbaine,
• Le Syndicat communautaire d’aménagement (créé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux intéressés), c’est un établissement public dont la finalité est liée aux opérations d’aménagement – il doit disparaître une fois sa tâche achevée, au plus tard au bout de 25 ans, et laisser place soit à la fusion des Communes concernées, soit à une Communauté urbaine, soit à la nouvelle Commune.
• L’ensemble urbain, organisation dotée de la personnalité morale mais pas qualifié d’établissement public, il détient les mêmes pouvoirs que ceux d’une Commune par le biais de son Conseil.

En 1970, neuf villes nouvelles avaient été créé, cinq en région parisienne (Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Évry, Marne-la-Vallée, Melun-Sénart) et quatre en province (Lille Est, l’Isle-d’Abeau, Berre et Le Vaudreuil). A la suite, le système a été repensé et la procédure de création fait dorénavant appel à une plus grande concertation avec les Maires et les Conseillers généraux, mais laisse le pouvoir de décision aux représentants de l’État dans le Département même si les assemblées délibérantes municipales, départementales et régionales donnent un avis unanime à la liste des Communes et au périmètre d’urbanisation concerné par la création de l’agglomération nouvelle. Si l’unanimité n’est pas obtenue, alors la décision s’effectuera par décret adopté en Conseil d’État.

La Réforme de 1983 apporte en plus de nouveaux choix de formule pour les villes nouvelles :
• La création de nouvelles Communes soit par fusion des Communes membres de l’agglomération nouvelle, soit par la transformation en Commune unique des seules Communes ou portions des Communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation révisé.
• La création de Communauté d’agglomération nouvelle avec l’élection de son organe délibérant au suffrage universel direct et par son statut d’établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif.
• La création d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui conserve la forme d’une structure de superposition (Il en existait 9 au 1er janvier 1999).

Rechercher parmi les articles juridiques