Extinction d'une obligation

Les contrats ont en général pour objectif l’accomplissement d’un acte en contrepartie d’un autre. Qu’il s’agisse d’un acte ponctuel ou de plusieurs actes à accomplir, le contrat sera éteint au moment où chaque partie aura accompli l’obligation qui leur est due. Cette section précise les circonstances dans lesquelles la loi considère que l’obligation est accomplie.

 

 

 

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