Extinction d'une obligation
Les contrats ont en général pour objectif laccomplissement dun acte en contrepartie dun autre. Quil sagisse dun acte ponctuel ou de plusieurs actes à accomplir, le contrat sera éteint au moment où chaque partie aura accompli lobligation qui leur est due. Cette section précise les circonstances dans lesquelles la loi considère que lobligation est accomplie.
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