Le congé création d'entreprise est un droit d'absence non rémunéré se traduisant par la suspension du contrat de travail du salarié, celui-ci ayant la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise. Ce salarié doit en exercer effectivement le contrôle. La loi du 1er août 2003 modifiant ce type de congés prévoit une possibilité nouvelle en permettant au salarié de disposer d'un choix : soit la suspension de son contrat de travail, soit, désormais, une période de travail à temps partiel. L'employeur peut ici conclure un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié choisissant de passer ainsi à temps partiel.
C'est un droit qui est ouvert aux salariés justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois. Un délai de 3 ans est imposé au salarié qui, après une première tentative infructueuse, souhaite à nouveau créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé a une durée d'un an renouvelable.Le salarié doit informer l'employeur de la date du départ, de la durée du congé ou du temps partiel et de l'activité de l'entreprise que le salarié souhaite reprendre ou créer.Des reports sont possibles dans les entreprises d'au moins 200 salariés :
Six mois de manière discrétionnaire
Nombre d'absences simultanées (2% de l'effectif total).
Un refus est concevable dans les entreprises de moins de 200 salariés si l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise comme pour le congé sabbatique. Ce refus pourra être porté par le salarié directement devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui statue directement et en dernier ressort sous la forme d'un référé. L'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise ou, par défaut, les délégués du personnel, de la liste des demandes de périodes de travail à temps partiel déposés par les salariés de l'entreprise et les suites qui ont été données.
Le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un poste équivalent mais le salarié doit informer l'employeur de son désir de revenir dans l'entreprise au moins trois mois avant la fin du congé. Ce congé ne doit pas avoir pour objet la création d'une entreprise directement concurrente à celle de l'employeur. Le salarié reste donc soumis à une obligation de non concurrence et de loyauté envers son employeur.