Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement en fin de vie qui avait été créé par une loi du 9 juin 1999 afin de garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. Ces dispositions sont regroupées dans le Code du travail. La loi qui organise ce nouveau congé a pour finalité d'élargir l'ancien congé à tous les salariés dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. La loi de 2010 élargit laccès à ce type de congés et met en place une allocation dite «daccompagnement de fin de vie ».
Ce congé concerne tout salarié dont "un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur ou une personne partageant son domicile" souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. De fait, ce nouveau congé permet d'assister un proche qui « lutte contre une maladie » et non uniquement au stade terminal de celle-ci. Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'informant de sa volonté de bénéficier de congé de solidarité familiale ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Ce congé est de droit et l'employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter. Il est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il n'est pas rémunéré et le salarié qui en bénéficie ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle. Ce congé peut aussi être transformé en période de travail à temps partiel et il peut être fractionné dans la limite de sa durée maximale mais il faut alors laccord de lemployeur. La loi instaure une allocation journalière daccompagnement de fin de vie. Il faut pour cela répondre à deux conditions :
être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ;
avoir suspendu ou réduit une activité professionnelle mais certains demandeurs demploi sont éligibles.
Le congé se termine soit à l'issue des trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.