Obtenir un congé parental d'éducation




Ce congé est accordé, depuis 1987, au père ou à la mère.

Tout salarié peut obtenir un congé parental ou choisir de travailler à temps partiel lors de la naissance. Ce congé peut être pris à tout moment après le congé maternité. Il dure jusqu'à ce que l'enfant ait 3 ans. Les parties peuvent convenir de la prolongation de la durée de ce congé au-delà de la 3ème année de l'enfant. Une loi récente relative à l'adoption adapte à cette situation particulière un certain nombre de dispositions applicables à la naissance. Le droit à un congé parental (à temps plein ou à temps partiel) en cas d'adoption était limité avant ce texte aux enfants adoptés de moins de trois ans. Ces dispositions sont maintenues mais la loi envisage désormais le cas des enfants adoptés d'au moins trois ans et de moins de seize ans. La durée de ce congé est dans ce cas ramenée à un minimum d'une année à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Pour bénéficier de ce congé :
• Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise. Son contrat de travail est alors suspendu (congé parental) ou le temps de travail réduit.
• L'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié si celle-ci est régulière mais dans les entreprises de moins de 100 salariés un refus est possible s'il est justifié par des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur conserve cependant la maîtrise de la fixation des horaires lorsque le salarié prend un congé parental à temps partiel.

Ce congé est d'une année avec 2 renouvellements possibles. Le salarié n'est pas, en principe, rémunéré pendant le congé parental et il retrouvera son poste de travail ou un emploi similaire à l'issue de la période de référence.

La création en 1985 d'une « allocation parentale d'éducation » réservée à l'origine à des familles de 3 enfants puis étendue à des familles de deux enfants à partir de 1994 a permis à des mères de familles de cesser de travailler ou de travailler à mi-temps tout en percevant un revenu de substitution.

La rémunération du Congé Parental d’éducation n’est pas automatique. Dans le cadre du congé, est versé le complément libre choix d’activité prévue dans la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Cette aide est versée sans plafond de ressource, dès le 1er enfant. L’unique condition est liée aux années de travail avant la naissance de l’enfant (2 ans minimum lorsqu’il s’agit du premier).

Pour le congé parental d’éducation total, le complément libre choix d’activité est de :
• 374,17€ par mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant auxquels s’ajoutent les 177.95€ de l’allocation de base de la PAJE.
• 552,11€ pour les familles qui ne perçoivent pas l’allocation de base.

Dans le cas du travail à temps partiel, le salaire est versé, au prorata du temps de travail, ainsi qu’un complément libre choix d’activité à montant variable :
• 241.88€ par mois pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps, 419.83€ par mois si l’allocation de base de la PAJE n’est pas perçue.
• 139.53€ par mois pour une durée de travail comprise entre 50% et 80 %, 317,48€ par mois si l’allocation de base de la PAJE n’est pas perçue.

Le Complément Optionnel de Libre Activité (COLCA) constitue un nouveau congé plus court et mieux rémunéré que le précédent.

Depuis peu, une nouvelle formule, le complément optionnel de libre choix d’activité (ou COLCA) offre une alternative aux parents, de plus en plus nombreux, qui souhaitent s’occuper à temps complet de leur bébé pendant quelques mois. Il est possible d’en bénéficier à condition :
• d’avoir au moins 3 enfants à charge, dont le dernier né (ou adopté) après le 1er juillet 2006,
• de justifier de 8 trimestres travaillés dans les 5 ans précédant l’arrivée de cet enfant.

Pris pour une durée de 1 an à partir du mois de naissance ou d’adoption, le COLCA implique une cessation de toute activité professionnelle durant cette période. Le parent bénéficiaire (mère ou père de l’enfant) est alors rémunéré selon ce barème :
• 611,59€* par mois si vous percevez l’allocation de base de la PAJE.
• 789,54€* par mois si vous ne la percevez pas.

Le Colca dure un an maximum, et ne peut être prolongé. Le choix entre congé parental « classique » et Colca est définitif. Il n’est pas possible de changer de formule en cours de route ni les cumuler pour le même enfant.

Une couverture sociale est maintenue avec la conservation des droits et des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé).

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