Qui peut obtenir des congés ?




La loi reconnaît à tout salarié le droit de s'absenter dans certaines circonstances. Chacun de ces congés légaux va obéir à des règles spécifiques. Le salarié sera parfois rémunéré, l'employeur pourra, dans certains cas, différer voir refuser le départ en congés. Certaines périodes de congés vont être liées à des périodes essentielles de la vie des salariés. C'est le cas des congés de maternité ou d'adoption permettant l'accueil de l'enfant dans sa famille. C'est le cas également des congés de maladie permettant au salarié de ne pas subir trop durement les conséquences de son absence. C'est le cas enfin, des congés de formation, facilitant l'alternance de phases professionnelles classiques et des périodes de recyclage ou d'adaptation pour le salarié. Ces congés justifient, du fait de leur importance, une analyse spécifique. Depuis 1936, la loi reconnaît à tout travailleur le droit de bénéficier de congés payés annuels à la charge de l'employeur. D'autres périodes de congés plus ponctuelles peuvent aussi être présentées.

Les congés payés.

Le régime légal des congés payés s'applique en France métropolitaine et dans les DOM à toute personne bénéficiant d'un contrat de travail, le secteur public étant exclu de ce dispositif. Les obligations des parties au contrat sont ici placées sous le signe de la réciprocité. L'employeur à l'obligation d'accorder le congé. Il lui appartient d'en prendre l'initiative et il en fixe, en dernier lieu, la période. Ces congés ne peuvent, en principe, donner lieu à anticipation avant leur acquisition par un travail effectif.

Le congé va permettre au salarié de se reposer et celui-ci ne peut cumuler son salaire avec une indemnité de congés payés. Il y a obligation de prendre le congé en principe mais, on note cependant un certain nombre de dérogations à ces obligations tenant, le plus souvent, à une modification de la situation contractuelle :
• résiliation du contrat de travail
• congés création d'entreprise ou sabbatique
• contrats à durée déterminée ou temporaire

En dehors de ces cas déterminés, les infractions aux obligations précitées sont susceptibles de sanctions pénales. Enfin, il est de jurisprudence constante que le travail rémunéré pour un autre employeur pendant la période de congés payés constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

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