Dans le but de protéger lespèce humaine la loi puni de 10 ans demprisonnement et 150 000 damende le prélèvement de cellules dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, que cette dernière soit vivante ou décédée. Il sagit bien évidemment du clonage. Si ce délit est commis à létranger par un français ou par une personne qui réside habituellement en France, la loi française sappliquera par dérogation.
Dans le même sens, une personne qui menace, ordonne ou abuse de son autorité ou de son pouvoir, ou encore promet de se prêter à un prélèvement de cellules dans le but de faire naître un enfant identique à une personne vivante ou décédée, est passible de 3 ans de prison et 45 000 damende. En la matière, la propagande ou la publicité en faveur de leugénisme ou du clonage reproductif est puni des mêmes peines que celles citées ci-dessus.
Les embryons humains font aussi lobjet dune protection afin déviter toute manipulation génétique, clonage ou encore trafic en tout genre. Ainsi, obtenir des embryons humains contre un paiement de toute nature ou encore aider à les obtenir par de tels procédés est puni de 7 ans et 100 000 damende. La même peine est appliquée dans les cas de : conception in vitro ou constitution dembryons par clonage ainsi que lutilisation de ce types de procédés à des fins industrielles ou commerciales, le clonage dembryons humains à des fins thérapeutiques ou encore procéder à des études ou recherches sur des embryons humains sans autorisation ni consentement et de manière illégale.
Dans le même sens, procéder à des recherches ou des études sur des cellules souches dembryons humains sans autorisation préalable et consentement écrit des personnes et autorités compétentes est sanctionné par 2 ans demprisonnement et 30 000 damende. La même peine est appliquée en cas de conservation, après une IVG (« avortement »), de lembryon ou de cellules ou tissus dans des conditions non conformes à la loi ou pour dautres finalités que médicales ou scientifiques, limportation ou lexportation sans autorisation et à des fins de recherche de cellules embryonnaires ou ftales, la mise en uvre dactivités de procréation assistée sans autorisation ou encore, le fait dintroduire ou de tenter de faire sortir du territoire des embryons humains sans autorisation légale.
En matière de procréation assistée, le fait de donner lidentité de donneurs de gamètes au couple receveur, est puni de 2 ans et 30 000 damende. Le fait est que lanonymat est obligatoire dans ce type de transaction. La même sanction est appliquée si les prélèvements ou recueil de gamètes sont effectués sans les tests préalables de dépistages des maladies transmissibles.
Prélever ou recueillir des gamètes, c'est-à-dire des cellules reproductrices humaines, sur une personne humaine et sans avoir obtenu son consentement écrit est sanctionné de 5 ans demprisonnement et 75 000 damende.