La protection du corps humain passe par la lutte contre le trafic dorganes, c'est-à-dire la commercialisation tant des organes que des cellules et autres produits du corps humain.
Ainsi, le fait dobtenir des organes contre un paiement, sous quelque forme que ce soit, est puni de 7 ans demprisonnement et 100 000 damende. La même peine est appliquée pour une personne jouant les intermédiaires dans cette transaction dans le but de favoriser une vente dorgane, ou encore si lorgane provient dun pays étranger.
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante et majeure, y compris dans une finalité thérapeutique et sans le consentement de celle-ci, C'est-à-dire un consentement libre et en connaissance de tous les risques éventuels, consentement rendu devant un tribunal, un magistrat ou encore le Procureur de la République en cas durgence, ou encore, sans que lautorisation nait été délivrée par les autorités compétentes (comité dexperts et information de lagence de biomédecine), est puni de 7 ans et 100 000 damende. La même peine sera appliquée sil sagit dun prélèvement dorgane, de tissu ou encore de cellule en vue deffectuer un don sur une personne vivante mineure ou majeure faisant lobjet dune mesure de protection légale, sauf dans certains cas comme le don de moelle osseuse au bénéfice dun frère ou dune sur. Obtenir dune personne et contre de largent le prélèvement de produits de son corps contre un paiement est puni de 5 ans et 75 000 damende. La même peine sera appliquée à une personne qui apporte son aide à ce type dopération.
Le simple prélèvement dorgane ou tout autre produit du corps humain sur une personne majeure est puni de 5 ans demprisonnement et 75 000 damende. Lorsquil sagit dun mineur ou dun majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), la sanction est élevée à 7 ans et 100 000 damende car certaines conditions sont à remplir et des démarches précises en vue de la protection de cette catégorie de personne sont à suivre.
Le prélèvement dorgane ou produit du corps humain sur une personne décédée, ne peut être fait quà des fins médicales ou scientifiques. Procéder à un tel prélèvement à des fins scientifiques sans avoir transmis le protocole à lagence de biomédecine est puni de 2 ans demprisonnement et 30 000 damende. La même peine est attribuée si le protocole en question a été suspendu ou interdit.
Le fait de conserver ou transformer, à des fins scientifiques ou de recherche génétique, des organes ou autres produits du corps humains sans en avoir fait une déclaration préalable au ministre chargé de la recherche ou sil y a eu opposition de ce même ministre à cette action, est puni de 5 ans demprisonnement et 75 000 damende. La même peine est appliquée aux personnes qui détiennent ce type de produits, dans le but de les céder à des fins dusage scientifique ou de recherches génétiques.
Le prélèvement ou la greffe dorganes, de cellules ou de tissus ou encore leur conservation dans un établissement qui nest pas autorisé par la loi, c'est-à-dire les établissements de santé autorisés par lagence de biomédecine et lAgence française de sécurité sanitaire (AFSA), ou dans le cas où cette autorisation a été retirée ou suspendue, est puni de 2 ans et 30 000 damende. Procéder à la distribution de produits du corps humain pour un don et sans respecter les règles de sécurité sanitaires en la matière est puni de la même peine.
Le fait dimporter ou exporter des organes, tissus ou tout autre produit humain à des fins médicales et dans des conditions qui ne respecteraient pas la loi, est puni de 5 ans demprisonnement et 75 000 damende. Il en est de même de lobtention de gamètes (cellules humaines de reproduction) contre paiement de toute nature (en dehors des prestations demandées par les établissements effectuant la préparation et procédant à la conservation des gamètes).