Le code de la santé publique prévoit un régime particulier pour le prélèvement de cellules et tissus embryonnaires ou ftaux. Ces prélèvements ont généralement lieu à lissue dune interruption de grossesse. Ce type de prélèvement ne peut avoir lieu que lorsquil est effectué à des fins de diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. Pour les mineures et les femmes faisant lobjet dune mesure de protection légale (mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), seul le prélèvement qui est destiné à rechercher les causes de linterruption de grossesse est autorisé.
Lorsquune femme subi une interruption de grossesse, elle doit tout dabord donner son consentement écrit pour lIVG. Si des prélèvements sont effectués à cette occasion, elle devra, de la même manière donner son consentement par écrit. Les membres de léquipe médical pratiquant le prélèvement devront linformer quant à la finalité de lacte, de quelle manière sera opéré le prélèvement, à quoi servira t-il etc. Dans tous les cas, lorsquune femme refuse le prélèvement, quelque soit la finalité, les médecins ne peuvent pas passer outre. Pour les femmes mineures, les professionnels doivent veiller à ce quelles soient clairement informées de la possibilité pour elles de refuser le prélèvement.