La loi a prévu toute une série dinfractions liées au prélèvement ou à la collecte déléments ou de produits du corps humain. Elle distingue entre le sang ; les tissus, organes et cellules ; et les gamètes.
Tout dabord pour ce qui est du sang, la loi prévoit différents types dinfractions. La première concerne le fait de procéder à des prélèvements ou des collectes de sang, sans être titulaire des autorisations ou de l'agrément exigés par la loi. Les auteurs de telles infractions encourent jusquà deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le prélèvement de sang exige nécessairement que le donneur ait donné son consentement, le fait deffectuer un prélèvement sans consentement du donneur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Monnayer un prélèvement est également interdit, ainsi, offrir de largent (ou tout autre bénéfice) à une personne en échange de son sang est puni par la loi. Lauteur encourt jusquà cinq ans de prison et 150 000 euros damende. Lorsquune personne apporte son aide pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, elle encourt les mêmes peines.
Les professionnels de santé sont eux aussi soumis à des règles strictes dans ce domaine. Leurs manquements peuvent engager leur responsabilité pénale. Ainsi, le sang prélevé doit systématiquement faire lobjet danalyses, afin de sassurer que son utilisation ne soit pas nature à mettre en danger les patients (dépistage contre le virus du sida, de lhépatite etc.). Le professionnel qui manque à cette obligation encourt jusquà deux ans demprisonnement et 75 000 euros damende. La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement est elle aussi punie de 45 000 euros d'amende. Durant toutes les étapes du prélèvement, les professionnels se doivent de respecter le secret médical, ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations qui pourraient être de nature à permettre didentifier le donneur ou le receveur, au quel cas ils encourent jusquà un an demprisonnement et de 7500 euros damende.