Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle que soit la forme que prend ce paiement, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les personnes qui apportent leur aide à la réalisation de ce type dinfractions encourent les mêmes peines. Ces peines sont également applicables pour les cas où lorgane provient d'un pays étranger.
Prélever un organe sur une personne vivante majeure sans son consentement, même si lacte est réalisé dans une finalité thérapeutique, ou sans que l'autorisation du comité dexpert ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues par les personnes qui réalisent ces prélèvements sur des personnes mineures ou majeures mais sous protection légale.
Payer une personne pour obtenir delle le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les personnes complices de ce type dinfractions encourent les mêmes peines. Les prélèvements sur les personnes décédées sont également règlementés, le fait de ne pas respecter les procédures prévues expose le ou les auteurs à des peines pouvant aller jusquà deux ans demprisonnement et 30 000 euros damende. Les éléments prélevés sont parfois utilisés à des fins de recherche scientifique, dans ce cas, les professionnels qui réalisent ces activités de recherche doivent obtenir une autorisation et suivre une procédure de déclaration préalable. Le non respect de ces exigences les exposent à de lourdes sanctions, jusquà cinq ans de prison et 75 000 euros damende.
Les établissements qui, bien que n'ayant pas obtenu les autorisations nécessaires, procèdent quand même à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes cellulaires, encourent des peines pouvant aller jusquà deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans respect des règles de sécurité sanitaire exigées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. A l'issue d'une interruption de grossesse, le fait de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou ftaux en violation de la loi ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.