Le prélèvement dorgane sur une personne décédée nest envisageable que sous certaines conditions. Tout dabord la mort doit être clairement constatée. Le donneur potentiel doit être en état de mort encéphalique. Un procès verbal de constat de la mort doit être établi par deux médecins. Ces médecins doivent appartenir à un service distinct que celui chargé du prélèvement. Pour constater la mort, il faut que malgré les manuvres de réanimation les battements cardiaques ne reprennent pas. Il est possible de conclure à la mort lorsque malgré une réanimation intensive dune durée approximative de 30 minutes, plus de cinq minutes sans activité cardiaque se sont écoulées.
Même sur une personne décédée le prélèvement d'organes ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son opposition à un tel prélèvement. Le défunt peut avoir fait connaitre son choix de son vivant à son médecin ou à ses proches ou il peut avoir choisi de sinscrire sur le registre national des refus. Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire sur le registre national afin de faire connaître qu'elle refuse que ses organes soient prélevés après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins scientifiques. La demande d'inscription sur le registre doit être adressée par voie postale à l'Agence de la biomédecine. Le demandeur devra dater et signer son document et y adjoindre un document susceptible de justifier de son identité. Une attestation d'inscription sur le registre lui est ensuite envoyée dès l'enregistrement de son inscription. Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé. Une attestation de radiation du registre est adressée à l'intéressé lorsquil révoque son refus de prélèvement.
Lorsque le médecin ne connait pas la position du défunt sur le don dorgane, il doit rechercher linformation auprès des membres de la famille. Il devra sassurer auprès deux que celui-ci ne sest pas opposé de son vivant au don. Dans lhypothèse ou la volonté du défunt ne peut être connue, il reviendra aux proches de décider. La question posée aux proches se réduit : le défunt sest-il à un moment ou à un autre opposé au don dorganes ?
Pour les mineurs, aucun prélèvement ne peut être pratiqué sans laccord écrit de chacun des titulaires de lautorité parentale. Si lun deux ne peut être consulté le médecin sen tient à lavis du seul parent consultable. Pour le majeur sous tutelle, il faudra recueillir laccord du tuteur par écrit (les personnes sous curatelle et sous sauvegarde de justice ne sont pas concernées). Par ailleurs, avant tout prélèvement l'Agence de la biomédecine doit être avisée du prélèvement quil soit à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
Les frais de transport du patient décédé d'un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort et d'effectuer les prélèvements, sont à la charge de celui qui se charge de pratiquer le prélèvement. Par ailleurs, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement.