Les infractions en matière de prélèvements de gamètes




Le prélèvement de gamètes est strictement règlementés par la loi afin d’éviter tout commerce illégal. Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante nécessite d’avoir son consentement, un prélèvement sans un consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Par ailleurs, la loi prohibe toute forme de paiement dans ce domaine. Faire un don de gamète en échange d’un paiement expose les auteurs de cette infraction à des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Les personnes qui apportent leur aide pour commettre de telles infractions encourent les mêmes peines.

Donneur et receveur doivent pouvoir conserver leur anonymat tout au long de la procédure, le fait de divulguer des informations permettant de les identifier est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les éléments prélevés doivent toujours faire l’objet d’analyses médicales afin de s’assurer que le couple qui en bénéficiera ne sera exposé à aucun danger. Le fait de ne pas procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles sur le donneur expose les professionnels de santé à des peines allant jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables de l’une de ces infractions encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise pour une durée de dix ans au plus. La tentative de commettre ces différents délits est punie des mêmes peines que l’infraction elle même.

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