Le prélèvement de gamètes est strictement règlementés par la loi afin déviter tout commerce illégal. Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante nécessite davoir son consentement, un prélèvement sans un consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Par ailleurs, la loi prohibe toute forme de paiement dans ce domaine. Faire un don de gamète en échange dun paiement expose les auteurs de cette infraction à des peines pouvant aller jusquà 5 ans de prison et 75 000 euros damende. Les personnes qui apportent leur aide pour commettre de telles infractions encourent les mêmes peines.
Donneur et receveur doivent pouvoir conserver leur anonymat tout au long de la procédure, le fait de divulguer des informations permettant de les identifier est puni de 2 ans demprisonnement et de 30 000 euros damende.
Les éléments prélevés doivent toujours faire lobjet danalyses médicales afin de sassurer que le couple qui en bénéficiera ne sera exposé à aucun danger. Le fait de ne pas procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles sur le donneur expose les professionnels de santé à des peines allant jusquà deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de lune de ces infractions encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise pour une durée de dix ans au plus. La tentative de commettre ces différents délits est punie des mêmes peines que linfraction elle même.