Comment protéger un nom commercial ?




La protection est un aspect essentiel relatif au nom commercial, en termes de concurrence notamment. Le nom commercial étant l´élément de référence principal pour la clientèle, il doit être protégé afin d´éviter toute confusion. Toute entreprise souhaite que la clarté soit de mise quant à l´utilisation exclusive d´un nom commercial. Chaque entreprise souhaite être la seule utilisatrice de son nom. Il est donc nécessaire de protéger le nom commercial et cette protection peut se faire de différentes façons.

Cette protection résulte d´une attitude passive du commerçant. En effet, alors que la propriété sur la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation (l´enregistrement) de la société au Registre National du Commerce et des Sociétés, la protection du nom commercial (ainsi que de l’enseigne) naît du premier usage public. Elle ne s'acquiert pas par un dépôt : le droit naît du premier usage. Puis, ce droit se conserve par l´utilisation qui est faite du nom commercial (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures). Ce droit est protégé par l´action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile. L´attitude du commerçant deviendra active lorsqu´il décidera d´engager une action en justice afin de défendre son nom.

Aussi, la portée de la protection est nationale pour la dénomination sociale, mais elle est seulement territoriale pour le nom commercial (et l´enseigne), c´est à dire restreinte à la position de la clientèle (ville, département, région, pays). Il revient donc à l´entreprise de s´assurer régulièrement que son nom commercial n´est pas utilisé par une autre entité.

Un nom commercial peut être défendu d’une utilisation par une autre personne comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit postérieure à sa première utilisation, dans le cadre d´une activité similaire à la sienne, reprise dans le périmètre où se trouve sa clientèle, et à condition qu´il existe un risque de confusion dans l´esprit du public.

Lorsque l´on souhaite vendre des produits ou proposer des services relevant d´un nom commercial, il est possible de le protéger en déposant une marque. Il est dans ce cas opportun de déposer le nom commercial à titre de marque auprès de l´INPI, qui délivre alors un titre de propriété. La marque permet d’identifier et de distinguer les produits ou services d´une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle lui donne un monopole d’exploitation (elle pourra être la seule à l´utiliser), à compter de la date de dépôt de la demande, lui permettant de l’exploiter directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne. La marque est protégée pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. Avant de choisir et d’utiliser un nom en tant que marque, il est nécessaire de s'assurer qu´il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c´est à dire qu´il soit disponible, non utilisé par un concurrent.

Rechercher parmi les articles juridiques