Vérifier la disponibilité du nom commercial avant tout enregistrement




Avant d’immatriculer, c´est à dire enregistrer, une société, il faut s´assurer que le nom choisi soit disponible, donc qu’il ne reproduise ou n’imite pas un nom existant pour des activités qui seraient identiques ou similaires à celles envisagées. Les outils d’information de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permettent de faire une recherche sur ces droits.

Dans un premier temps, il faut vérifier qu´il n´existe pas de noms identiques à celui choisi dans un domaine d´activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. L´INPI dispose d´une base de données en ligne pour cela.

Dans un second temps, il faut effectuer une recherche de similarités permettant de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom choisi et ceux déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation est proposée par l´INPI. Il convient ensuite d´interpréter les résultats de la recherche. La consultation d´un spécialiste conseil en propriété intellectuelle est fortement conseillée. Cette démarche est très importante.

La possession d´un nom commercial est un droit. L´utilisation d´un nom commercial identique ou similaire à un nom commercial existant correspond à l´utilisation d´un droit détenu par une autre personne, appelé droit antérieur, et une telle utilisation constitue une contrefaçon. Si le nom choisi n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et interdire d’utiliser le nom en question. Les atteintes au nom commercial peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et engager la responsabilité civile de leur auteur.

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