Nom commercial

Le nom commercial est celui sous lequel un commerçant ou une entreprise poursuit son activité et est connu par le public. Souvent confondu avec la marque, le nom commercial est soumis à une réglementation stricte et ne peut être repris par une autre société une fois enregistré. Il s’agit de l’identité de la société. Cette section expose quelles sont les particularités du nom commercial, les conditions d’acquisition d’un nom commercial et les démarches à suivre avant de nommer son entreprise.

 

 

 

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