Comment protéger un nom commercial en dehors de la France ?




La protection accordée par une marque enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle est valable sur le territoire français. Si le dépôt est fait dans un pays membre de l´Union de Paris ou de l´Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il est possible d´étendre la protection à l´étranger, cela dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt à l´INPI. Le dépôt à l´étranger bénéficie ainsi de la date de premier dépôt à l´INPI, le dépôt initial. Et les éventuels dépôts déposés par quiconque dans l´intervalle ne peuvent être opposables.

Au niveau de l´Union Européenne, il est possible d´obtenir une protection pour l´ensemble du territoire de l´Union Européenne. Il suffit d´en faire la demande auprès de l´Office de l´Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), ou à l´INPI qui la transférera à l´OHMI. La marque communautaire (au niveau de l´Union Européenne) est renouvelable tous les dix ans.

Au niveau international, il est possible de demander une protection dans des pays étrangers, cela auprès de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette demande doit cependant transiter par l´INPI.

Il est toujours fortement recommandé de vérifier avant le dépôt de la marque qu´aucun droit antérieur ne puisse lui être opposée, c´est à dire qu´il faut vérifier que le nom n´existe pas déjà, en tant que simple nom ou en tant que marque. Le titulaire de ce droit antérieur pourrait annuler la marque et donc le nom commercial.

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