Qu'est-ce qu'un nom commercial ?




Le nom commercial est le nom sous lequel un commerçant (une personne physique en tant qu´individu ou une personne morale en tant que société) poursuit une activité commerciale. C´est le nom sous lequel l’activité d´une société est connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale nom de l’identification de la société en tant que personne morale). C’est l’équivalent du patronyme d’un individu. Le nom commercial peut figurer dans les documents professionnels (documents de commerce), les factures, ou autres documents, à côté des éléments obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). Pour la clientèle, le nom commercial constitue le principal élément de référence. L´enseigne, quant à elle, localise un lieu, un établissement, où s´exerce l´activité commerciale. Elle est donc distincte de la dénomination sociale et du nom commercial.

Avant d’immatriculer, c´est à dire enregistrer, une société, il faut s´assurer que le nom choisi soit disponible. Il est possible d’effectuer cette recherche dans les fichiers détenus par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Il faut vérifier qu´il n´existe pas de noms identiques à celui choisi dans un domaine d´activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. L´INPI dispose d´une base de données en ligne pour cela.

Dans un second temps, il faut effectuer une recherche de similarités permettant pour vérifier s’il n’existe pas de ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles avec ceux déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation est proposée par l´INPI. Il convient ensuite d´interpréter les résultats de la recherche. La consultation d´un spécialiste conseil en propriété intellectuelle est fortement conseillée. Cette démarche est très importante.

La possession d´un nom commercial est un droit. L´utilisation d´un nom commercial identique ou similaire à un nom commercial existant correspond à l´utilisation d´un droit détenu par une autre personne, appelé droit antérieur, et une telle utilisation constitue une contrefaçon. Si le nom choisi est d’ores et déjà détenu par un autre individu, ce dernier peut à tout moment le contester en exerçant une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale afin d’interdire d’utiliser le nom en question. Les atteintes au nom commercial peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et engager la responsabilité civile de leur auteur.

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