Pour interdire l´utilisation d´un nom commercial objet d´une marque, le dépôt de marque doit être postérieur à sa première utilisation et effectué pour des produits ou services similaires à son activité. De plus, le nom doit être connu sur l´ensemble du territoire national et il doit exister un risque de confusion dans l´esprit du public.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il sera impossible d´interdire lutilisation de ce nom commercial par une autre personne. Ainsi, les deux noms pourront coexister.
Si les conditions sont réunies, il est possible d´interdire cette utilisation.
En cas de conflit entre le nom commercial et un autre nom de société, il est possible d´intenter une action en concurrence déloyale pouvant aboutir à linterdiction d'utiliser le même nom et à une indemnisation.
En cas de conflit entre le nom commercial et une marque déposée, il est possible d´intenter une action en nullité pour indisponibilité de la marque. Il appartient au juge d´apprécier le risque de confusion. Si ces conditions sont réunies, il sera donc possible d'engager une action pour délit contrefaçon, elle pourra aboutir en une interdiction de lutilisation de ce nom postérieur et en l'allocation d'une indemnisation.