Les limites dans le choix du nom commercial




Chaque commerçant a le droit d´user de son nom de famille, d´un pseudonyme ou d´un nom composé. Cependant, il existe certaines limites quant au choix du nom commercial.

Le nom commercial doit être licite, c’est à dire que son utilisation ne doit pas être contraire à une loi, à un règlement ou à l’ordre public (l´état social qui se caractérise par la paix, la sécurité publique et la sûreté). Par exemple, il est interdit d´avoir un nom commercial vulgaire qui choquerait la morale des individus, et serait en cela contraire aux bonnes pratiques.

Le nom choisi ne doit pas créer de tromperie, de confusion, sur la nature juridique de la société en laissant penser à quiconque qu'elle relèverait d'une catégorie à laquelle elle n'appartient pas en réalité. Certains termes ne peuvent pas être utilisés si la société en question ne remplit pas les conditions légales auxquelles leur emploi est en principe subordonné.

Le nom choisi ne doit pas porter atteinte à des noms déjà protégés (une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine Internet, un nom d’association...), afin de ne pas créer une situation de concurrence déloyale vis-à-vis d´un concurrent.

Le nom commercial ne doit pas porter atteinte à un nom commercial déjà utilisé par un autre commerçant. En cela, il ne doit pas non plus être similaire à un autre nom commercial existant et connu sur le territoire national et ainsi porter à confusion. Une telle confusion porterait atteinte au commerçant titulaire du nom en question. Mais, le nom commercial étant aussi un moyen de ralliement de la clientèle, c´est aussi dans un souci de protection du consommateur que cette limite s´applique, le consommateur ne devant pas se trouver trompé. Une telle situation irait à l´encontre du principe de clarté qui doit être respecté concernant le nom commercial.

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