Comment se présente la tutelle des majeurs incapables




La tutelle est une mesure permettant la protection par un tuteur d’une personne dont les capacités physiques ou mentales sont altérées (majeurs) ou de mineurs (en cas de décès des parents).

La tutelle est ouverte au bénéfice de la personne concernée par cette altération pour être représentée de manière continue pour tous les actes de la vie civile. Elle peut être ouverte suite à une action en justice. La demande peut être formée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses sœurs, le curateur, le ministère public et le juge des tutelles.

L’action est conditionnée à la constatation d’un état mental déficient par un médecin spécialiste. Pour être reconnu par les tiers, le jugement de tutelle doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de l’incapable et la décision est mentionnée au répertoire civil. Le fonctionnement de la tutelle des majeurs et des mineurs est identique. Le tuteur représente la personne touchée par l’incapacité en gérant ses intérêts. Cette personne perd toute liberté d’agir en son nom propre : elle ne peut plus contracter et voter par exemple. Un conjoint peut être tuteur de son conjoint s’ils ne sont pas séparés ni de corps ni de fait. Le tuteur peut demander à être déchargé de sa mission après cinq années d’exercice. Le tuteur ne peut être le médecin traitant, l’établissement de soins ou toute autre personne ayant un emploi rémunéré.

L’incapacité d’exercice s’applique à tous les droits civils, aux actes d’administration. Tout acte passé postérieurement au jugement d’ouverture est nul de plein droit. Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) doivent être autorisés par les parents. Le divorce par consentement mutuel est interdit à l’incapable, de même que le divorce pour acceptation du principe de la rupture. La tutelle prend fin à la mort du majeur, mais aussi en cas de guérison.

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