La tutelle est une mesure permettant la protection par un tuteur dune personne dont les capacités physiques ou mentales sont altérées (majeurs) ou de mineurs (en cas de décès des parents).
La tutelle est ouverte au bénéfice de la personne concernée par cette altération pour être représentée de manière continue pour tous les actes de la vie civile. Elle peut être ouverte suite à une action en justice. La demande peut être formée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses surs, le curateur, le ministère public et le juge des tutelles.
Laction est conditionnée à la constatation dun état mental déficient par un médecin spécialiste. Pour être reconnu par les tiers, le jugement de tutelle doit être mentionné en marge de lacte de naissance de lincapable et la décision est mentionnée au répertoire civil. Le fonctionnement de la tutelle des majeurs et des mineurs est identique. Le tuteur représente la personne touchée par lincapacité en gérant ses intérêts. Cette personne perd toute liberté dagir en son nom propre : elle ne peut plus contracter et voter par exemple. Un conjoint peut être tuteur de son conjoint sils ne sont pas séparés ni de corps ni de fait. Le tuteur peut demander à être déchargé de sa mission après cinq années dexercice. Le tuteur ne peut être le médecin traitant, létablissement de soins ou toute autre personne ayant un emploi rémunéré.
Lincapacité dexercice sapplique à tous les droits civils, aux actes dadministration. Tout acte passé postérieurement au jugement douverture est nul de plein droit. Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) doivent être autorisés par les parents. Le divorce par consentement mutuel est interdit à lincapable, de même que le divorce pour acceptation du principe de la rupture. La tutelle prend fin à la mort du majeur, mais aussi en cas de guérison.