Gérer les contrats d'une personne protégée




Au quotidien, une multitude de contrats peuvent lier les personnes, les personnes majeures protégées existent dans la société et vont donc elles aussi contractées avec autrui. Toutefois, du fait de leur statut particulier, leur gestion et leur rôle en tant que partie au contrat peut être fortement diminués. A chaque incapacité répond un régime juridique particulier.

Concernant le mariage et le divorce, les personnes protégées connaissent également ces relations juridiques importantes. Si le majeur sous sauvegarde de justice peut librement se marier, lorsque l’un des conjoints est sous sauvegarde de justice, toute demande de divorce ne pourra être examinée qu’à la fin de cette mesure. Le majeur sous curatelle, quant à lui, ne peut se marier qu’avec le consentement de son curateur, ou à défaut de celui du juge des tutelles et il doit être assisté de son curateur dans les procédures de divorce. Le majeur sous tutelle ne peut se marier, en principe, qu’avec l’accord d’un conseil de famille spécialement constitué pour en délibérer, sa décision ne peut intervenir qu’après avis du médecin traitant et après avoir entendu les futurs conjoints. Il peut également divorcer, la demande en divorce sera présentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille et après avis du médecin traitant. Les majeurs sous tutelle peuvent souscrire un PACS sous certaines conditions.

Concernant l’autorité parentale et la reconnaissance d’un enfant naturel, même s’ils bénéficient d’une mesure de protection, les majeurs protégés restent des parents, et leurs représentants ne sauraient se substituer à eux dans l’exercice de l’autorité parentale ou la reconnaissance d’un enfant naturel. La personne sous sauvegarde de justice peut librement exercer ses droits dans l’éducation de ses enfants. Le majeur en curatelle peut reconnaître un enfant naturel sans l’accord de son curateur et exercer librement son autorité parentale. Le majeur sous tutelle conserve l’autorité parentale, mais c’est l’autre parent qui assurera seul cette autorité. La reconnaissance d’un enfant naturel ou le consentement à l’adoption par une personne sous tutelle sont acceptés s’ils ont été faits dans un moment de lucidité et qu’un certificat médical vient attester de la lucidité, l’autorisation du juge des tutelles est néanmoins nécessaire.

Concernant la relation qui lie le médecin à son patient, ici aussi la personne protégée fera souvent intervenir son représentant. Ainsi, c’est le tuteur qui donnera son consentement à l’acte médical ou au traitement envisagé, après avoir bénéficié d’une information sur le sujet. Lorsque c’est possible, la personne protégée doit recevoir du médecin la même information, de manière adaptée, sur les conséquences et les risques de l’acte médical. Le tuteur a accès au dossier médical du majeur protégé, l’équipe médicale n’est pas tenu au secret professionnel vis à vis de lui. En revanche, la personne sous curatelle recevra elle-même l’information.

Le consentement du majeur sous tutelle qui est capable d’exprimer sa volonté doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été fournie. Le pouvoir de décision appartient au malade donc au majeur, si celui-ci n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, le tuteur pourra décider seul pour les actes simples et consentir aux soins courants. Les actes médicaux à risques réels, ou engageant l’avenir de la personne de façon irréversible, feront l’objet d’une demande au juge.

En revanche, le majeur sous curatelle consent seul, à un acte médical, son curateur n’a pas à intervenir. Il convient de noter qu’aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante faisant l’objet d’une mesure de protection.

Concernant les contrats d’assurances, le tuteur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile, et veiller à ce que la mesure de protection du majeur soit mentionnée au contrat. Le majeur sous curatelle peut librement conclure un contrat d’assurance ou un bail d’habitation car il choisit seul sa domiciliation, toutefois, le curateur interviendra souvent dans la mesure où il paye les loyers. Pour les contrats d'assurance-vie, il existe des règles particulières. Le majeur sous curatelle peut souscrire ce type de contrat, assisté de son curateur, sauf dispositions particulières émanant du juge des tutelles. Il désignera ou modifiera le bénéficiaire de la clause avec l'assistance de son curateur, elle ne sera par contre pas requise si la clause est libellée : « selon dispositions testamentaires déposées… », en effet, le majeur sous curatelle peut tester librement. C’est le tuteur, représentant du majeur sous tutelle, qui signera le contrat au nom et pour le compte de ce dernier. Ses bénéficiaires pourront être les héritiers légaux de l’assuré ou faire l'objet d'une désignation autorisée. Il faut qu’une ordonnance rendue par le juge des tutelles ou une délibération rendue par le conseil de famille autorise des bénéficiaires désignés différents des héritiers légaux de l'assuré.

Concernant les testaments et donations, le majeur sous sauvegarde de justice peut librement faire son testament ou une donation. Le majeur sous curatelle peut librement faire un testament, qui pourra être annulé s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction tandis qu’il ne pourra pas faire de donation sans l’assistance de son curateur. Le testament du majeur sous tutelle, fait après l’ouverture de la tutelle est nulle. S’il a été rédigé avant l’ouverture de la tutelle, il reste valable. Le tuteur ne peut pas faire un testament ou une donation au nom du majeur protégé sans l’accord du juge des tutelles, ou du conseil de famille et seulement en faveur des descendants ou du conjoint.

Enfin, concernant le contrat de travail, la personne sous sauvegarde de justice peut conclure en toute autonomie un contrat de travail, tout comme la personne sous curatelle. Toutefois, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, constitue un acte pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire. Pour la personne sous tutelle, la situation est plus particulière, elle devra être représentée par son tuteur lors de la signature du contrat de travail.

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