Au quotidien, une multitude de contrats peuvent lier les personnes, les personnes majeures protégées existent dans la société et vont donc elles aussi contractées avec autrui. Toutefois, du fait de leur statut particulier, leur gestion et leur rôle en tant que partie au contrat peut être fortement diminués. A chaque incapacité répond un régime juridique particulier.
Concernant le mariage et le divorce, les personnes protégées connaissent également ces relations juridiques importantes. Si le majeur sous sauvegarde de justice peut librement se marier, lorsque lun des conjoints est sous sauvegarde de justice, toute demande de divorce ne pourra être examinée quà la fin de cette mesure. Le majeur sous curatelle, quant à lui, ne peut se marier quavec le consentement de son curateur, ou à défaut de celui du juge des tutelles et il doit être assisté de son curateur dans les procédures de divorce. Le majeur sous tutelle ne peut se marier, en principe, quavec laccord dun conseil de famille spécialement constitué pour en délibérer, sa décision ne peut intervenir quaprès avis du médecin traitant et après avoir entendu les futurs conjoints. Il peut également divorcer, la demande en divorce sera présentée par le tuteur avec lautorisation du conseil de famille et après avis du médecin traitant. Les majeurs sous tutelle peuvent souscrire un PACS sous certaines conditions.
Concernant lautorité parentale et la reconnaissance dun enfant naturel, même sils bénéficient dune mesure de protection, les majeurs protégés restent des parents, et leurs représentants ne sauraient se substituer à eux dans lexercice de lautorité parentale ou la reconnaissance dun enfant naturel. La personne sous sauvegarde de justice peut librement exercer ses droits dans léducation de ses enfants. Le majeur en curatelle peut reconnaître un enfant naturel sans laccord de son curateur et exercer librement son autorité parentale. Le majeur sous tutelle conserve lautorité parentale, mais cest lautre parent qui assurera seul cette autorité. La reconnaissance dun enfant naturel ou le consentement à ladoption par une personne sous tutelle sont acceptés sils ont été faits dans un moment de lucidité et quun certificat médical vient attester de la lucidité, lautorisation du juge des tutelles est néanmoins nécessaire.
Concernant la relation qui lie le médecin à son patient, ici aussi la personne protégée fera souvent intervenir son représentant. Ainsi, cest le tuteur qui donnera son consentement à lacte médical ou au traitement envisagé, après avoir bénéficié dune information sur le sujet. Lorsque cest possible, la personne protégée doit recevoir du médecin la même information, de manière adaptée, sur les conséquences et les risques de lacte médical. Le tuteur a accès au dossier médical du majeur protégé, léquipe médicale nest pas tenu au secret professionnel vis à vis de lui. En revanche, la personne sous curatelle recevra elle-même linformation.
Le consentement du majeur sous tutelle qui est capable dexprimer sa volonté doit être systématiquement recherché et pris en compte, après quune information adaptée à son degré de compréhension lui ait été fournie. Le pouvoir de décision appartient au malade donc au majeur, si celui-ci nest pas en mesure dexprimer sa volonté, le tuteur pourra décider seul pour les actes simples et consentir aux soins courants. Les actes médicaux à risques réels, ou engageant lavenir de la personne de façon irréversible, feront lobjet dune demande au juge.
En revanche, le majeur sous curatelle consent seul, à un acte médical, son curateur na pas à intervenir. Il convient de noter quaucun prélèvement dorganes, en vue dun don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante faisant lobjet dune mesure de protection.
Concernant les contrats dassurances, le tuteur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile, et veiller à ce que la mesure de protection du majeur soit mentionnée au contrat. Le majeur sous curatelle peut librement conclure un contrat dassurance ou un bail dhabitation car il choisit seul sa domiciliation, toutefois, le curateur interviendra souvent dans la mesure où il paye les loyers. Pour les contrats d'assurance-vie, il existe des règles particulières. Le majeur sous curatelle peut souscrire ce type de contrat, assisté de son curateur, sauf dispositions particulières émanant du juge des tutelles. Il désignera ou modifiera le bénéficiaire de la clause avec l'assistance de son curateur, elle ne sera par contre pas requise si la clause est libellée : « selon dispositions testamentaires déposées », en effet, le majeur sous curatelle peut tester librement. Cest le tuteur, représentant du majeur sous tutelle, qui signera le contrat au nom et pour le compte de ce dernier. Ses bénéficiaires pourront être les héritiers légaux de lassuré ou faire l'objet d'une désignation autorisée. Il faut quune ordonnance rendue par le juge des tutelles ou une délibération rendue par le conseil de famille autorise des bénéficiaires désignés différents des héritiers légaux de l'assuré.
Concernant les testaments et donations, le majeur sous sauvegarde de justice peut librement faire son testament ou une donation. Le majeur sous curatelle peut librement faire un testament, qui pourra être annulé sil est prouvé quil nétait pas sain desprit au moment de sa rédaction tandis quil ne pourra pas faire de donation sans lassistance de son curateur. Le testament du majeur sous tutelle, fait après louverture de la tutelle est nulle. Sil a été rédigé avant louverture de la tutelle, il reste valable. Le tuteur ne peut pas faire un testament ou une donation au nom du majeur protégé sans laccord du juge des tutelles, ou du conseil de famille et seulement en faveur des descendants ou du conjoint.
Enfin, concernant le contrat de travail, la personne sous sauvegarde de justice peut conclure en toute autonomie un contrat de travail, tout comme la personne sous curatelle. Toutefois, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité demployeur, constitue un acte pour lequel lassistance du curateur est nécessaire. Pour la personne sous tutelle, la situation est plus particulière, elle devra être représentée par son tuteur lors de la signature du contrat de travail.