Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne que lon appelle le mandant de choisir une ou plusieurs autres personnes que lon appelle le mandataire pour soccuper delle et/ou de ses biens dans le cas où elle perdrait ses facultés physiques ou mentales. Il peut sagir de la protection de tous les biens ou dune partie seulement. Sagissant de la protection de la personne, le mandant peut par exemple indiquer sil souhaitera résider en maison de retraite. Il peut y avoir des mandataires différents pour protéger la personne et le patrimoine. Il est possible de choisir un proche, un professionnel (un conseil en gestion du patrimoine ou un avocat par exemple) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il faut que le mandataire accepte sa mission.
Ce peut être un mandat pour soi même ou pour autrui. Dans le premier cas, il est fait par la personne à protéger. Sont concernées les majeurs ou les mineurs émancipés qui ne sont pas sous tutelle ainsi que les personnes sous curatelle avec laide de leur curateur. Dans le second cas, il est fait par les parents pour leurs enfants mineurs ou leurs enfants majeurs qui sont à leur charge. Les parents ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle.
Le mandat est libre. En effet, cest le mandant qui détermine dans le contrat quels seront les pouvoirs quil va accorder au mandataire. On indique de quelle manière le mandat sera contrôlé. Il y a deux types de mandat. Avec le mandat notarié, le mandataire peut faire des actes conservatoires, des actes dadministration et des actes de disposition (par exemple, un placement financier). Il se fait devant le notaire. Cest un acte authentique. Le mandataire doit faire un bilan auprès du notaire. Entre autres, il doit lui fournir linventaire des biens et le compte de gestion de lannée. Lorsquun des actes va à lencontre des intérêts du mandat, le notaire informe le juge des tutelles. Les parents qui prennent un mandat pour leurs enfants ont lobligation de conclure un mandat notarié.
Avec le mandat sous seing privé, le mandataire ne peut faire que des actes conservatoires et des actes dadministration (par exemple, signer un bail). Ce sont les actes quun tuteur peut faire sans autorisation. Il est rédigé par les parties. Pour accomplir un acte de disposition, il faut laccord du juge des tutelles. Pour être valable, le mandat doit soit être contresigné par un avocat, soit correspondre à un modèle spécifique de mandat. Dans cette dernière hypothèse, il faut procéder à lenregistrement du mandat à la recette des impôts. Le mandant doit dater et signer le contrat de sa main.
Le mandat sappliquera lorsque le mandant naura plus ses capacités. Un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République doit le constater. Le mandataire doit présenter le certificat médical au greffier du tribunal dinstance qui fera viser le mandat. Il faut préciser que tant que le mandat nest pas applicable, le mandant a la possibilité de le révoquer ou faire des modifications et le mandataire a la possibilité dy renoncer. Il y a une situation particulière lorsque les parents signent un mandat de protection future pour leurs enfants qui ont une maladie ou un grave handicap. Il ne pourra prendre effet quà la majorité de lenfant. Si les parents ne peuvent plus soccuper de lui ou quils décèdent alors quil est mineur, ce sont dautres mesures de protection qui seront mises en uvre. En règle générale, le mandataire exerce sa protection gratuitement. Toutefois, le mandant peut choisir de le rémunérer ou de lindemniser.
Le mandat cesse lorsque le mandant récupère ses capacités (certificat médical à lappui) ou lorsquil décède. Il prend fin aussi lorsque lon ouvre une mesure de curatelle ou de tutelle. La mise sous sauvegarde de justice ne fait que suspendre les effets du mandat. Toute personne intéressée peut contester lexécution du mandat devant le juge des tutelles. Le mandataire pourra voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion. De plus, le juge pourra le révoquer sil nexécute pas correctement le mandat. Il est aussi possible de demander au juge des tutelles quil accentue la protection. Le juge mettra alors en place une mesure judiciaire.