A quel moment les parents perdent-ils l'autorité parentale ?




Les parents perdent l'autorité parentale sur leur enfant lorsque suriviennent deux événements : la majorité et l'émancipation. Concernant la majorité, on dit que le mineur est l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans révolus. Concernant l'émancipation, le but est de conférer à un mineur arrivé à un certain âge la capacité d’un majeur. Le mineur peut être émancipé de plein droit par le mariage.

Pour obtenir l’émancipation, il faut que le mineur ait atteint l’âge de 16 ans; qu'il ait été auditionné et qu’une demande ait été formulée soit par les parents, soit seul, soit par le conseil de famille si l’enfant n’a pas de parents. Cependant, l’émancipation d’un mineur ayant fait l’objet d’une mesure éducative est soumise à autorisation.

Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. L’enfant est maintenant indépendant. Les obligations de surveillance et d'éducation qui pesaient jusqu'alors sur les parents cessent. L’obligation d’entretien est maintenue si l’enfant continue ses études ou s'il est handicapé. Les parents ne sont plus responsables de plein droit des dommages causés par l’enfant. Il faut souligner que l’autorisation des parents est toujours nécessaire pour le mariage et l’adoption.

Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile. Il peut désormais conclure toutes sortes d’actes juridiques, exercer une profession,.. Il existe cependant des limites. En effet, le mineur émancipé ne peut pas être commerçant ni conclure un pacte civil de solidarité (PACS). L’émancipation prend fin à la majorité du mineur ou à son décès.

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