Représentation des personnes protégées

Certaines personnes sont considérées comme vulnérables du fait de leur âge ou d’une déficience physique ou mentale. A cet effet, la loi met en place un système de protection à travers l’instauration de la tutelle, la curatelle et de la sauvegarde de justice en assurant leur représentation par une personne qui accomplira les actes de la vie quotidienne à leur place dans une certaine mesure. Cette section traite plus particulièrement de l’acquisition d’un de majeur protégé et le régime de leur représentation.

 

 

 

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