La sauvegarde de justice est une mesure de protection de lincapable majeur. Cest une mesure temporaire. Compte tenu de laltération de ses facultés, le majeur nécessite une protection provisoire dans les actes de la vie civile. Sont concernés les majeurs qui ont une incapacité temporaire (coma ou traumatismes crâniens par exemple), les majeurs qui ont des troubles graves et durables des facultés mentales ou physiques et qui ont besoin dêtre représentés en attendant la mise en place dune tutelle ou dune curatelle, les majeurs qui ont une simple altération de leurs facultés mais qui nécessitent une représentation ponctuelle pour effectuer certains actes juridiques.
Il y a deux moyens pour mettre en place la sauvegarde de justice. Première hypothèse : le médecin traitant du majeur demande la sauvegarde de justice. Il fait une déclaration au Procureur de la République. Il faut apporter lavis conforme dun psychiatre ou du médecin de létablissement de santé du majeur à protéger. Le médecin traitant doit rédiger un certificat où il décrit laltération des facultés mentales ou physiques du majeur. Seconde hypothèse : le juge des tutelles décide du placement sous sauvegarde de justice en attendant le placement sous tutelle ou sous curatelle. En effet, ce sont des procédures qui peuvent être longues. Le juge des tutelles accorde alors une protection temporaire avant que la décision ne soit prise.
Les personnes qui peuvent demander la sauvegarde de justice sont : le majeur lui-même ; son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ; un membre de sa famille ; la personne qui le représente déjà juridiquement ; le Procureur de la République de sa propre initiative ou sur la demande dune tierce personne (par exemple le médecin traitant ou un travailleur social). Il faut indiquer les nom et prénom du majeur pour qui lon demande la protection ainsi que les raisons de la demande. Il faut apporter le certificat médical qui précise que les facultés de la personne majeure sont altérées. Le médecin doit être inscrit sur la liste réalisée par le Procureur de la République. Il a la possibilité de demander lavis du médecin traitant. Il est possible de se procurer la liste auprès du greffe du tribunal dinstance.
Dans le certificat médial, le médecin fait un descriptif détaillé de laltération des facultés et il indique quelle peut être lévolution. Il précise quelles sont les conséquences de laltération, autrement dit, il doit mentionner si le majeur a besoin dêtre représenté. Enfin, il indique si le majeur peut ou non être entendu. Le certificat médial coûte 160 euros. Le juge entend la personne à protéger. Elle peut se faire assister par un avocat ou par une personne quelle choisit. Laudition pourra être annulée si le médecin qui a fait le certificat médical juge quil nest pas apte à y participer. Le juge peut demander à ce que soient réalisées des enquêtes tout comme il peut demander à auditionner les parents et les proches du majeur. Il faut noter que le médecin traitant peut voir sa responsabilité engagée sil na pas pris les mesures nécessaires pour protéger un patient qui présente des graves troubles physiques ou mentaux.
Le juge des tutelles peut choisir des mandataires spéciaux. Ils auront pour mission de réaliser des actes juridiques spécifiques, représenter et assister le majeur dans la vie quotidienne. Par exemple, vendre une maison. Il y a un ordre parmi les mandataires spéciaux. Le juge doit dabord choisir un proche du majeur. Ce peut être une personne désignée par le majeur lui-même ou par ses parents sil était à leur charge. Il faut déclarer le choix devant le notaire ou par un acte écrit. Il peut aussi sagir du conjoint, partenaire pacsé ou concubin et enfin, dun parent ou dun proche qui habite avec le majeur ou qui a des relations étroites avec lui. Lorsquaucun des proches ne peut être désigné, le juge doit choisir un mandataire professionnel parmi ceux qui sont inscrits sur une liste départementale. Le mandataire spécial doit faire des bilans de sa mission auprès du majeur quil protège et auprès du juge des tutelles.
Le majeur placé sous sauvegarde de justice a le droit de réaliser les actes de la vie civile à lexception de ceux qui sont de la charge du mandataire spécial. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Il est possible de recourir contre des actes qui ont été accomplis par le majeur pendant la sauvegarde de justice mais qui vont à lencontre de ses intérêts. Ils seront annulés ou corrigés. La réduction pour excès permet de faire corriger un acte qui a entraîné une dépense excessive par rapport aux ressources du majeur protégé. Le majeur ou ses héritiers doivent agir dans les cinq années de la connaissance de lacte. La rescision pour lésion permet de faire annuler un acte qui cause un préjudice au majeur. Il doit y avoir un déséquilibre entre les prestations des deux parties. Le majeur ou ses héritiers doivent agir dans les cinq ans de la connaissance de lacte. Enfin, laction en nullité pour trouble mental permet de faire annuler un acte qui a été accompli alors que le majeur navait pas toutes ses facultés mentales. Il faut prouver le trouble mental. Le majeur doit agir dans le cinq ans de la connaissance de lacte. Ses héritiers ne pourront agir que sous certaines conditions.
Lorsque le juge des tutelles a décidé de mettre en place une sauvegarde de justice, il nest pas possible de former un recours. Lorsque la sauvegarde de justice fait suite à une déclaration médicale au Procureur de la République, le majeur protégé peut former un recours amiable devant le Procureur de la République. Enfin, lorsque le juge a désigné un mandataire spécial, il est possible de recourir contre cette décision dans le délai de quinze jours. Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.
La sauvegarde de justice dure une année. Le juge des tutelles peut la renouveler une fois. Il peut décider dy mettre fin lorsque les actes pour lesquels elle avait été installée ont été accomplis ou lorsque le majeur recouvre ses capacités. Par ailleurs, la sauvegarde de justice peut prendre fin lorsque lon décide douvrir une mesure de curatelle ou de tutelle.